Amendement n° CL225

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet article prévoit de renforcer la répression du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain : il multiplie par cinq le quantum de peine de prison et par dix le montant de l’amende. C’est un harcèlement choquant à l’encontre de personnes extrêmement précaires qui n’ont pas de solutions.

On nous dit qu’il faut agir pour éviter un drame, mais des drames, il y en a déjà eu trop. Avez-vous entendu parler d’Angela Rostas, cette femme rom de 40 ans qui, alors qu’elle était enceinte, a été abattue d’un coup de fusil par des électeurs du Rassemblement national ? Je pourrais aussi parler d’Angelo Garand, tué par le GIGN (Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale), ou les membres de la famille Gurême qui ont été très malmenés – c’est un euphémisme – dans l’Essonne. Quelques jours avant une cérémonie en hommage à leur ancêtre Raymond Gurême, ancien résistant manouche, une armée entière est venue s’en prendre à eux sous prétexte que l’un d’eux aurait commis un délit. L’intéressé était en train de dormir : je ne pense pas qu’il était nécessaire de lui envoyer 200 agents des forces de l’ordre et deux hélicoptères.

Tout est disproportionné quand il s’agit de réprimer les voyageurs. Mieux vaudrait s’attaquer au problème du stationnement illicite en faisant en sorte que les gens puissent s’installer quelque part.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Voilà encore un article qui vise à durcir les sanctions à l’égard de populations vulnérables, sans logique de proportion. Nous attendons de savoir quand l’aggravation d’un quantum de peine a déjà fait reculer la commission d’une infraction. Cela fait deux jours qu’on le demande, et vous n’avez même pas essayé de démontrer l’efficacité de cette inflation pénale. C’est pourquoi nous voulons supprimer cet article.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le fait d’intégrer une circonstance aggravante pour atteinte à l’environnement semble aller dans le bon sens. Cet ajout des sénateurs est louable, et je tiens à cette disposition. Je suis toutefois prêt à discuter du quantum de la peine avant la séance. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis surpris par la position de la gauche à l’égard de cet article qui prévoit d’augmenter le quantum de peine et les sanctions en cas d’atteinte à des territoires classés ou en instance de classement en réserve naturelle, des monuments naturels, des espèces végétales non cultivées, des habitats naturels ou des espèces animales. La gauche s’y oppose, expliquant qu’il ne faut pas aggraver les sanctions pour ces dégradations de l’environnement.

Quant aux gens du voyage, je suis surpris que vous ne parliez pas d’égalité des droits et des devoirs. Dans mon territoire rural comme ailleurs, quand un citoyen veut être raccordé à l’électricité, il ouvre un compteur ; quand il veut rénover sa maison, il fait une déclaration en mairie ; quand il veut changer la couleur de sa façade, il respecte le droit de l’urbanisme et de l’environnement. Il est insupportable pour nos concitoyens de constater que certaines personnes ne respectent pas la loi et ne remplissent pas leurs devoirs, quelle que soit leur origine ou leur communauté d’appartenance. Cet article vise à assurer un plus grand respect du droit de l’environnement et de l’urbanisme pour tous, sans aucune discrimination. Il contribuera à ramener de la sérénité et à faire en sorte que la loi de la République s’applique à tous sans complaisance.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Votre argument environnemental nous fait un peu rire. Alors que le gouvernement soutient des projets écocides monstrueux, vous vous réveillez tout à coup pour défendre l’environnement ? Personne n’y croit. Sans surprise, cette série d’articles ajoutés par le Sénat, qui est très à droite, vise une catégorie bien particulière de la population, celles des gens du voyage. Celle-ci est stigmatisée et ciblée par des propos racistes y compris ici, dans la maison du peuple.

Ce racisme envers les gens du voyage, on n’en parle jamais, mais il transparaît dans ces articles ajoutés par le Sénat et que votera avec grand bonheur l’extrême droite, bien qu’elle se défende de soutenir la Macronie.

Il est très intéressant pour ceux qui nous écoutent de voir comment cela fonctionne. Le texte initial du gouvernement comptait trente-trois articles. Il en a soixante-neuf après son passage au Sénat, qui renforcent toujours plus la répression, la chasse aux pauvres et aux gens du voyage. Ces articles seront votés par la Macronie et le Rassemblement national, lequel prétend ne pas soutenir Macron. Si, collègues, vous soutenez les macronistes, et vous allez voter comme eux !

M. Yoann Gillet (RN). Il est logique que le Rassemblement national vote des mesures qui, bien qu’insuffisantes, sont issues de son programme. Nous ne pouvons que nous féliciter que certains reprennent nos propositions à l’approche des élections.

Je note que, pour la gauche, la défense des délinquants prime sur la défense de l’environnement. Mais une fois encore, chers collègues de gauche, vous stigmatisez les gens du voyage : vous les mettez tous dans le même panier, qu’ils respectent la loi ou pas. Or, je le répète, une majorité des gens du voyage respectent la loi. Les dispositions dont nous débattons visent à réprimer davantage les délits, c’est du simple bon sens.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que nous demandons, monsieur Kasbarian. Nous expliquons juste que l’aggravation des peines n’est pas une solution aux délits qui sont commis. Nous avons demandé à plusieurs reprises au rapporteur en quoi l’augmentation du quantum des peines était efficace. Il a répondu, en gros, que l’aggravation proposée par les sénateurs pouvait constituer une réponse au problème…

Je rappelle que les délits en question sont déjà sanctionnés : comme manifestement cela n’a pas d’effet, il n’y a aucune raison d’imaginer que le renforcement des sanctions améliorera la situation.

Vous pouvez toujours expliquer avec des effets de manche et une posture autoritaire que le durcissement des sanctions réglera la situation sociale des gens du voyage. Cette population est étudiée depuis des décennies par des chercheurs, des sociologues, des universitaires, des travailleurs sociaux. J’ai moi-même été travailleur social auprès de gens du voyage dans un territoire rural, en Charente limousine. Pour avancer et résoudre des situations conflictuelles, nous avons misé sur l’intelligence collective, en réunissant des gendarmes, des travailleurs sociaux, des éducateurs, des habitants, l’éducation nationale, la mairie. Évidemment, les gens du voyage ont un mode de vie particulier, cette appellation même en témoigne. Pouvons-nous réintroduire un peu de raison pour trouver la bonne épure législative ? Cette forme de virilisme consistant à taper toujours plus fort pour régler les problèmes ne résout rien.

La commission rejette les amendements.