Amendement n° CL223
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Comme de nombreuses dispositions de ce texte, cette mesure participe d’une logique d’aggravation systématique des sanctions pénales sans démonstration de son efficacité réelle. Si tant est que l’efficacité soit définit par la recidive, on peut au contraire démontrer que la logique d’emprisonnement a un risque très élevé de récidive. Il faut au contraire augmenter les moyens dans la sensibilisation, l’éducation, et l’accompagnement des personnes commettant ces délits, avant de leur imposer une peine inutile et couteuse à la société. Le recours croissant aux courtes peines d’emprisonnement alimente la surpopulation carcérale tout en étant reconnu comme particulièrement inefficace en matière de prévention de la récidive.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL223 de Mme Elsa Faucillon et CL330 de Mme Andrée Taurinya
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette fois, c’est la peine pour outrage sexuel ou sexiste qui est aggravée. Mais pour lutter efficacement contre ces violences, il n’est pas besoin d’envoyer tous les auteurs, dans tous les cas, en prison ! La détention peut même être contre-productive. En effet, ces violences sont moins liées à la sexualité qu’à la domination et au pouvoir. Or tout, en prison, encourage un virilisme exacerbé. Il serait donc bien plus efficace, pour prévenir de tels comportements, de développer les peines alternatives et les dispositifs d’accompagnement, qui sont hélas trop peu utilisés. Nous devrons donc nous efforcer de leur allouer les moyens nécessaires lors de la discussion du projet de loi intégrale. Au continuum des violences doit correspondre une échelle des peines. Il n’est pas possible de verser ainsi dans le tout pénal.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous nous opposons nous aussi à l’aggravation de ces peines.
Il faut être de mauvaise foi pour affirmer que nous ne réclamons pas une loi-cadre, ni un financement de 3 milliards : il est inscrit dans l’exposé sommaire de notre amendement précédent ! Mais on peut défendre une politique féministe sans tomber dans un populisme pénal qui n’a d’autre but que de faire croire que l’on agit. Les mêmes qui votent pour ces articles s’opposent justement chaque année aux amendements visant à allouer 3 milliards à la politique de prévention.
Ainsi, on sait que la meilleure manière de prévenir le harcèlement dans les transports en commun comme les outrages sexistes est de renforcer le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Or celui-ci ne fait même pas l’objet d’une ligne budgétaire dans l’enveloppe de l’éducation nationale. Aucun ministre ne sait jamais nous dire quels moyens y sont consacrés. Par ailleurs, le nombre des femmes violées, harcelées ou agressées n’est pas en hausse : ce qui a changé, c’est que les femmes parlent davantage qu’auparavant.
Enfin, je n’ai pas beaucoup entendu les défenseurs du texte dénoncer, la semaine dernière, le coulage du planning familial de la Gironde. Pourtant, il faut précisément soutenir ces associations qui se substituent à un État défaillant en s’assurant qu’elles disposent d’un budget suffisant pour mener des actions de prévention et accompagner les victimes de violences sexuelles.
M. le président Florent Boudié. Puisque vous citez le département de la Gironde, je me permets de vous répondre que nous avons tous immédiatement réagi, quelle que soit notre sensibilité…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, tout le monde n’a pas réagi !
M. le président Florent Boudié. C’est normal : tout le monde n’est pas député de la Gironde.
Nous avons du reste saisi la ministre de cette question, qui s’est exprimée de manière très claire hier.
M. Xavier Albertini, rapporteur. Cette disposition sur la peine d’emprisonnement délictuel permettra surtout aux agents habilités des services de sûreté des transporteurs d’intervenir efficacement, en flagrance, pour conduire la personne coupable d’un outrage sexuel ou sexiste devant un officier de police judiciaire. J’ajoute qu’elle permettra aux victimes de déposer plainte plus facilement, ce qui devrait nous rassembler. Enfin, la durée de la peine d’emprisonnement n’est en rien disproportionnée : l’article 226-3-1 du code pénal punit, par exemple, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le délit de voyeurisme. Avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’aimerais que ceux qui s’opposent à ces amendements de suppression produisent ne serait-ce qu’une étude prouvant que l’aggravation des peines, quelle que soit l’infraction concernée, a entraîné une baisse de la récidive ou du nombre de ces infractions. Le fait est qu’à chaque fois qu’une personne est incarcérée pour une infraction sexuelle ou sexiste, elle sort de détention encore plus viriliste et déterminée à commettre ce type de faits. Force est de constater que les politiques de lutte contre la récidive ou de réinsertion sont un échec total.
Bien que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ait été déclarée grande cause nationale des deux quinquennats du président de la République, rien n’a été fait depuis neuf ans : à peine 180 millions sont alloués chaque année, tout à la fois à la lutte contre les violences conjugales ou sexuelles et à la prévention dès l’école maternelle, quand les associations réclament 3 milliards. Pour faire mine d’agir, vous modifiez le code pénal. Certaines mesures vont dans le bon sens, s’agissant par exemple de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ou de la fin du devoir conjugal. Pour le reste, vous ne faites qu’aggraver les peines ou ajuster les délais de prescription – car cela ne vous coûte rien.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le président, certains articles de ce texte fourre-tout traitent de la grave question des violences sexistes et sexuelles alors que l’on nous annonce, enfin, la discussion prochaine d’une proposition de loi intégrale sur ce sujet. Certes, le présent projet de loi a été conçu avant cette annonce, mais la fabrique de la loi apparaît comme dépourvue de cohérence et de fil conducteur et nous ressentons une grande lassitude face à la dégradation de la qualité de la loi.
Sur le fond, je rejoins Elsa Faucillon. Par ailleurs, depuis l’affaire Lyhanna, de nombreuses femmes ont pris la parole publiquement pour demander qu’on ne les prenne pas pour les sadiques qu’elles ne sont pas : elles ne recherchent pas la vengeance. Bien sûr, des dispositifs coercitifs et d’ordre pénal sont nécessaires, mais le véritable enjeu, c’est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Traitons-les dans le texte dédié.
M. le président Florent Boudié. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner ne figuraient pas dans le projet de loi initial : elles y ont été ajoutées par le Sénat. N’ayant aucun lien avec ce texte, il ne fait pas de doute qu’elles seront censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45 de la Constitution – j’ai d’ailleurs dû écarter un très grand nombre d’amendements pour irrecevabilité. La cohérence du projet de loi initial sera donc, à n’en pas douter, rétablie par le Conseil constitutionnel.
La commission rejette les amendements.