Amendement n° CL215

M. Laurent Croizier (Dem). L’alinéa 12 de l’article 3 propose de rendre obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer simple, une disposition inscrite dans le champ de peines complémentaires, ce qui me semble incohérent. L’amendement vise à réécrire cet alinéa pour donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire du véhicule, ou, à défaut, à une amende équivalente à la valeur du véhicule si celui-ci est à la libre disposition du condamné. Il vise aussi à donner lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire et à l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de citoyenneté.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable aux deux amendements, qui rament dans des directions opposées. Selon Mme Faucillon, le dispositif contreviendrait au principe d’individualisation des peines. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, c’est faux puisque, par un avis motivé, le juge peut écarter la peine. C’est le problème inverse pour l’amendement de M. Croizier. En annulant la possibilité pour le juge d’écarter la peine par un avis motivé, nous perdrions la constitutionnalité du dispositif. Au regard de la rédaction que vous proposez, nous innoverions aussi en matière juridique, ce qui me paraît dangereux pour la préservation de l’article et de son objectif.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, quand M. Retailleau a publié sa doctrine en mai 2025, j’avais déclaré qu’il serait personnellement responsable de l’augmentation du nombre de morts et d’accidents – et c’est ce qui se produit. Les personnes qu’elle met en danger sont avant tout les conducteurs qui refusent d’obtempérer, et cela ne semble pas déranger les élus du Rassemblement national, qui préfèrent ne pas arrêter les gens et qui considèrent que, s’ils sont tués, ce n’est pas si grave. C’est leur logique, ce n’est pas la nôtre.

Lors de son audition en 2023, M. le général Alain Pidoux, qui était à l’époque le directeur de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), avait déclaré que la doctrine de la gendarmerie consistait simplement à éviter les morts, et s’était félicité de son bilan – zéro. À côté, la cheffe de l’Inspection générale de la police nationale avait reconnu qu’elle n’avait pas la même doctrine. Moi, ma doctrine, c’est d’éviter les morts, peu importe qu’il s’agisse d’un conducteur alcoolisé avec un problème d’assurance ou n’importe quoi d’autre – une doctrine de sécurité extrêmement efficace. La doctrine de la police nationale est différente parce que, comme les zones de compétence de la police sont plus petites, il s’agit d’attraper le conducteur avant qu’il n’en sorte. Je le répète, cette doctrine, désormais étendue à la gendarmerie, augmente le nombre de morts et met tout le monde en danger – non seulement les conducteurs des véhicules en fuite, mais aussi les personnes sur leur route et les policiers et les gendarmes à leur poursuite. Monsieur le ministre, malgré ce que vous venez de dire, je vous appelle à nouveau à revenir dessus.

M. Ian Boucard (DR). J’entends le raisonnement d’Antoine Léaument ; le débat me semble intéressant dans la mesure où il y a eu des changements de doctrine, notamment pour la gendarmerie. Mais, monsieur Léaument, si nous souscrivons à votre raisonnement et cessons de poursuivre les conducteurs en fuite, seriez-vous favorables, au sein de La France insoumise, au Lapi, aux caméras de surveillance ou aux drones ? Vous partez du principe que ces conducteurs seront ensuite arrêtés, mais comment fait-on pour les retrouver ? Avons-nous la solution miracle pour le faire, sans que ni les policiers et les gendarmes ni les conducteurs ne se mettent en danger ? Vous l’avez rappelé, ceux-ci ont souvent quelque chose à se reprocher : l’honnête citoyen qui n’a consommé ni alcool ni stupéfiants et qui a une assurance à son nom n’a aucune raison de ne pas s’arrêter et de foncer sur les gendarmes.

M. Roger Vicot (SOC). Il faut remettre ce débat à sa juste place. Pour avoir été rapporteur de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer à la suite de l’affaire Nahel, je rappelle que les refus d’obtempérer sont dans leur immense majorité – autour de 80 % – un peu idiots. Ils sont commis par un type qui n’a plus de points sur son permis de conduire, qui n’a pas fait faire à temps le contrôle technique ou qui est en défaut d’assurance – des infractions qu’il transforme en délits par un refus d’obtempérer qui, si je puis dire, n’est pas en haut du spectre.

En outre, il est faux de dire que la police a une doctrine de contrôle des véhicules, et la gendarmerie, une doctrine qui consiste à laisser tomber pour voir plus tard lors de l’enquête. Ce n’est absolument pas comme cela que ça se passe, même si le contrôle d’un véhicule, dans son apprentissage comme dans son vécu sur le terrain, est parfois un peu différent dans la gendarmerie et dans la police.

La commission rejette successivement les amendements.