Amendement n° CL211
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délictualisation des rassemblements musicaux illégaux pour préserver les garanties du procès pénal.
Intention : Empêcher l'extension de la justice de police (sanction sans juge) pour protéger les libertés individuelles et l'égalité devant la loi face à une répression automatisée.
L'amendement propose un retrait total de l'article 2, s'opposant à la création d'un nouveau délit sanctionné par amende forfaitaire délictuelle (AFD). Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté de simplification répressive (sanctionner rapidement et sans juge) et la protection des principes constitutionnels. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité de la réponse pénale et la rapidité de la sanction au détriment de l'individualisation de la peine et du débat contradictoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi, qui délictualise l’organisation et la participation à un rassemblement musical illégal et crée un délit de participation assorti d’une amende forfaitaire délictuelle, relevant d’une formation correctionnelle à juge unique.
Une telle évolution soulève de sérieuses difficultés de principe. L’amende forfaitaire délictuelle remet en cause plusieurs garanties fondamentales du droit pénal et de la procédure pénale. Elle porte atteinte à l’égalité devant la justice en affectant en premier lieu les personnes les plus vulnérables et en laissant à l’agent verbalisateur, sans critère légal objectif, le pouvoir de décider du recours à cette procédure. Elle limite l’exercice des droits de la défense, la personne verbalisée ne bénéficiant d’aucun débat contradictoire ni de l’assistance d’un avocat avant la sanction. Elle méconnaît enfin le principe d’individualisation de la peine, la sanction étant automatique et déconnectée de la situation personnelle de l’intéressé. L’amende forfaitaire délictuelle constitue ainsi une condamnation correctionnelle prononcée de fait par la police ou la gendarmerie, sans juge et sans avocat. Son extension à de nouveaux délits représenterait un recul manifeste des droits et garanties des justiciables, en particulier des plus précaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).