Amendement n° CL210

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je pose de nouveau la question de M. Léaument, mais à M. le ministre. M. Gillet a cité à tort l’exemple des Pays-Bas, puisque toute une série de délits n’y sont plus sanctionnés par des peines de prison et font l’objet d’une médiation pénale ou de peines alternatives.

Sur quelles données s’appuie le ministre de l’intérieur pour justifier l’augmentation des peines ? Le texte les multiplie par six, ce qui est très significatif. Comment une telle augmentation provoquera-t-elle un choc d’efficacité ?

On a plutôt tendance à constater que cela ne permet pas de lutter contre le phénomène. En revanche cela augmentera le nombre de personnes en prison, alors qu’avec la surpopulation carcérale, il est quasi impossible d’y mener des activités de réinsertion.

J’ai plutôt tendance à penser que tout cela contribuera à aggraver le problème. L’augmentation des peines peut certes satisfaire une volonté répressive tout en répondant d’une certaine manière aux citoyens qui en ont marre et que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Mais faut-il pour autant entrer dans une logique qui ne permettra pas de mettre fin aux phénomènes qu’elle est censée combattre ?

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Faisons le point. Le fait de vendre des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs permet de fermer une boutique, sans même qu’un lien soit établi avec un trouble à l’ordre public. On vous prive de votre marchandise, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. On prononce également des peines de prison et d’amende très élevées.

Je n’ai pas envie de vivre dans le pays que l’on continue à dessiner ainsi – et nous sommes nombreux à penser de la même manière.

Les mesures proposées relèvent d’une forme d’affichage, afin de tenir quelques mois et de passer le 14 juillet – sachant que le texte ne pourra pas être promulgué avant cette date. Elles auront un effet sur la surpopulation carcérale, sans pour autant que la situation s’améliore.

Ceux qui veulent alourdir les peines seraient bien avisés de prévoir le nombre de matelas qui seront nécessaires quand tout le monde aura été enfermé.

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CL474 vise à supprimer l’alinéa 22, qui multiplie par six la peine d’emprisonnement encourue en cas de port ou de transport d’artifices pyrotechniques sans motif légitime. On passerait ainsi de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 7 500 à 45 000 euros d’amende.

Se rend-on bien compte de la disproportion des sanctions proposées ? Est-ce vraiment la priorité pénale dans un pays où la densité carcérale atteint 172 % dans les maisons d’arrêt et où le nombre de personnes détenues bat des records mois après mois ?

Nous refusons la dérive qui consiste à vouloir résoudre mécaniquement chaque problème par plus de prison, plus d’amendes et plus de contraintes, sans aucune démonstration de l’efficacité réelle de ces mesures.

Nous ne partageons pas la même vision du monde et de l’utilisation de l’AFD, mais nous n’avons manifestement pas lu le rapport de la Cour des comptes de la même manière, aussi bien s’agissant de son diagnostic que des solutions préconisées. Comme l’a rappelé le ministre, ce rapport a inspiré plusieurs amendements du gouvernement, adoptés par le Sénat, qui visent à améliorer le taux de recouvrement des AFD.

Ensuite, cet article prévoit d’étendre le recours au juge unique, de manière encadrée et pour des contentieux particuliers. Encore une fois, c’est un outil nécessaire pour traiter efficacement un contentieux devenu quasi quotidien du fait de l’augmentation extrêmement forte de l’usage de moyens pyrotechniques, bien documentée dans l’étude d’impact.

Les amendements CL138 et CL474 proposent quant à eux de supprimer l’alinéa 22. Cette disposition, qui aggrave les sanctions en cas de port ou de transport d’articles pyrotechniques sans motif légitime, est l’une des plus attendues. Elle permet de lever l’ambiguïté de l’article L. 2353-10 du code de la défense, qui concerne seulement les artifices non détonants, ce qui obligeait à établir ce caractère au cas par cas. Le texte étend la sanction à l’ensemble des produits pyrotechniques. En portant la peine à trois ans d’emprisonnement, il permet utilement aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie d’avoir accès à des moyens d’enquête supplémentaires. Ce n’est donc pas une mesure symbolique. Supprimer l’alinéa reviendrait à maintenir le statu quo, contre lequel je me bats.

Avis défavorable.

M. Laurent Nuñez, ministre. Je suis d’accord avec le rapporteur.

Madame Faucillon, l’AFD n’empêche pas d’engager des procédures judiciaires plus lourdes pour les cas compliqués.

Ensuite, le durcissement des sanctions est destiné à faire face à une utilisation désormais systématique des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre. Les violences urbaines ont été multipliées par trois par rapport à l’année dernière, comme en témoigne la soirée de la finale de la Ligue des champions.

Le contexte impose de durcir les textes – ce que j’assume –, afin de pouvoir enclencher des procédures dans lesquelles les investigations sont plus approfondies, notamment en ayant recours à la garde à vue et à la comparution immédiate.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Tout d’abord, il faudrait évidemment préciser dans quelles conditions le port ou le transport de ce type d’objets présente un caractère légitime. Nous reconnaissons que leur utilisation peut poser un problème, sans estimer pour autant que cela nécessite de telles sanctions.

Vos propos constituent une forme d’aveu. Vous dites que la peine de trois ans de prison va permettre d’utiliser des moyens tels que la garde à vue, ce qui confirme l’analyse d’Antoine Léaument : vous allez surcharger encore davantage ceux qui exercent des fonctions de police judiciaire. Or cette mobilisation ne se justifie pas et se fera au détriment d’autres faits, plus graves. C’est ainsi que l’on aboutit aux catastrophes que nous avons connues ces derniers jours. Celles-ci s’expliquent aussi par l’alourdissement de l’arsenal pénal, les procédures étant notablement plus complexes, avec de nombreuses étapes – et c’est heureux – lorsque la peine encourue dépasse trois ans de prison.

Si les gens suivaient nos débats, ils pourraient être fort surpris que l’on mobilise de tels moyens pour des délits somme toute relatifs, même s’ils peuvent poser des problèmes dans la vie courante.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Votre réponse a le mérite de mettre encore davantage en évidence les raisons pour lesquelles nous contestons la logique de ce texte, monsieur le ministre. Nous ne nions pas l’existence de problèmes, mais votre réponse est systématiquement de créer un nouveau délit ou d’augmenter la sanction – en l’occurrence, elle est multipliée par six. Or nous estimons que ce n’est pas efficace.

En évoquant l’affrontement entre une partie de la population et la police, vous soulignez qu’une escalade est à l’œuvre. Elle consiste à punir toujours plus ceux qui s’opposent à la police, sans examiner les causes du phénomène. Vous armez encore davantage la police. Pourtant, on voit depuis des décennies qu’elle l’est de plus en plus mais que les affrontements sont également de plus en plus violents.

Je ne dis pas qu’il ne faut rien faire contre celles et ceux qui utilisent des mortiers d’artifice contre la police. En revanche, je trouve que vous vous interrogez extrêmement peu sur les phénomènes de bandes et de foules. En outre, vous ne faites pas de différence entre les jeunes qui veulent fêter une finale de football et ceux qui viennent directement en découdre. Alors que la réalité est un peu complexe, vous apportez des réponses qui sont parfois un peu bêtes et méchantes.

M. Yoann Gillet (RN). Je ne sais pas si l’on mesure bien ce que l’on vient d’entendre. Nos collègues d’extrême gauche ont estimé qu’il ne fallait plus mettre en prison en raison de la surpopulation carcérale. Mais on peut aussi construire des prisons. Ils ont expliqué qu’avec les nouvelles procédures, on allait surcharger les forces de l’ordre. Mais celles-ci n’attendent qu’une chose : qu’on prononce enfin des peines dignes de ce nom contre les délinquants et les criminels.

Nos collègues ont encore affirmé que la fermeté n’avait pas prouvé son efficacité. En tout cas, le laxisme a démontré qu’il conduisait à beaucoup de récidives et donnait aux délinquants un sentiment d’impunité.

Mme Martin a utilisé la notion de « délit relatif ». Traduction : ce n’est pas très grave, donc on peut faire ce qu’on veut en France. Même si les lois ne sont pas respectées, il ne faut pas sévir.

Enfin, Mme Faucillon a déclaré que la police étant de plus en plus armée, ceux qui l’attaquent le sont également.

Ces propos sont tout simplement hallucinants et montrent ce qu’est la gauche française.

La commission rejette successivement les amendements.