Amendement n° CL209
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant servi à commettre certaines infractions d'occupation illicite de terrain dès lors qu'une amende forfaitaire délictuelle majorée a été prononcée.
Cette mesure instaure une restriction importante à l'exercice du droit de propriété avant toute décision d'un juge. L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation constitue en pratique une mesure particulièrement contraignante puisqu'elle empêche la cession du véhicule, lequel représente souvent un outil de travail ou un bien essentiel à la vie quotidienne des personnes concernées. Cette restriction intervient alors même qu'aucune condamnation définitive n'a été prononcée.
Le présent article participe ainsi d'un mouvement plus large de déjudiciarisation de la sanction pénale, dans lequel des mesures aux effets particulièrement lourds sont mises en œuvre sur le fondement de procédures simplifiées. Il fragilise les principes de présomption d'innocence et d'individualisation des peines qui doivent pourtant demeurer au cœur de notre État de droit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL756 de M. Xavier Albertini, CL182 de M. Ugo Bernalicis et CL209 de Mme Elsa Faucillon
M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article L. 322-1 du code de la route donne déjà au comptable public la possibilité de faire opposition auprès de l’autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise, sans autre condition. L’article 5 sexies est donc superfétatoire.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous abordons l’examen de dispositions ajoutées par le Sénat afin de stigmatiser les gens du voyage. Ce n’est guère étonnant de sa part, mais ces dispositions doivent aussi ravir notre rapporteur, qui avait déposé l’an dernier une proposition de loi allant dans le même sens. Du reste, il ne propose de supprimer l’article 5 sexies que parce que celui-ci n’améliore pas le droit existant, non parce qu’il est choquant.
Arrêtons la démagogie : si les voyageurs stationnent de manière illicite, c’est d’abord parce que les pouvoirs publics ne font pas leur travail. Les schémas départementaux ne sont pas respectés. Le taux de réalisation des aires d’accueil est de 60 % et celui des terrains locatifs familiaux de seulement 18 %. Quant aux voyageurs qui veulent s’installer sur un terrain dont ils sont propriétaires, ils n’y sont pas autorisés car les plans locaux d’urbanisme ne prennent pas en compte les caravanes. C’est le cas, par exemple, de Louis, voyageur à Pommeuse, en Seine-et-Marne, qui se trouve dans une situation ubuesque : bien qu’il possède un terrain et qu’il ait été autorisé à y installer une plateforme, il n’a pas le droit d’y stationner sa caravane. Il est considéré en stationnement illicite et fait face à d’incessantes expulsions. Et vous, au lieu de remédier à ce type de situations, vous ne vous souciez que de réprimer, toujours et encore réprimer !
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 5 sexies s’inscrit dans un large mouvement de répression des gens du voyage. Nous demandons sa suppression, et le respect de la loi qui devrait leur permettre de mieux s’insérer.
M. Xavier Albertini, rapporteur. L’argumentation de Mme Soudais n’a pas de lien direct avec les amendements en discussion. Mais sans doute s’entraînait-elle en vue des articles suivants.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La loi Besson 2, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, consacre le droit essentiel des gens du voyage à disposer de terrains où s’installer. Elle souffre d’une mauvaise application sur l’ensemble du territoire, en raison de la défaillance croissante des communautés de communes et d’agglomération chargées de cette politique. Ainsi, à Chambéry, de nombreuses familles sont logées sur des terrains insalubres, dépourvus d’eau et d’électricité et où grouillent les rats – mais rien n’est fait. Au lieu de pénaliser une nouvelle fois les gens du voyage, il faudrait commencer par respecter la loi !
M. le président Florent Boudié. Pour information, nous suivons un rythme de dix amendements à l’heure.
La commission adopte les amendements.