Amendement n° CL206
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être procédé à la saisie du véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale dans les conditions prévues à l’article L. 325‑1-1 du présent code. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la saisie d’un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence (rodéo urbain).
Les modalités de cette saisie sont prévues à l’article L325-1-1 du code de la route. Ainsi, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire.
Cette mesure permettrait de mettre fin immédiatement à un comportement particulièrement dangereux en retirant de la circulation le véhicule qui a servi à commettre les faits. La saisie ou l’immobilisation constitue un outil de prévention efficace, en empêchant la réitération rapide des rodéos et en protégeant les riverains et les usagers de la voie publique. Elle permet également de responsabiliser les auteurs en faisant peser une conséquence concrète sur l’usage abusif de leur véhicule.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL206 de M. Sébastien Huyghe
M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement efficace – même le groupe Socialistes et apparentés le reconnaît – vise à renforcer la réponse apportée aux rodéos urbains, en autorisant la saisie du véhicule ayant servi à commettre les faits incriminés, en vue de sa confiscation par la juridiction pénale.
Les rodéos urbains sont particulièrement dangereux, car ils exposent directement les riverains et les usagers de la voie publique à des risques graves. Face à ces comportements, il est nécessaire de pouvoir agir rapidement, en retirant de la circulation le véhicule utilisé.
Le dispositif proposé s’inscrit dans le cadre de l’article L. 325-1-1 du code de la route : l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être décidées avec l’autorisation du procureur de la République, y compris lorsque le véhicule est immatriculé à l’étranger. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire.
Cette mesure constitue un outil préventif et dissuasif : elle empêche la réitération immédiate des faits et responsabilise les auteurs en associant à leurs comportements une conséquence concrète.
Elle est appliquée en Belgique. Il y a deux semaines, des Belges ont organisé un rodéo dans ma circonscription, car les véhicules sont saisis en Belgique mais ne le sont pas en France. L’adoption de l’amendement dissuaderait la commission de rodéos par des étrangers dans notre pays.
M. Vincent Caure, rapporteur. Nous avons déjà eu un débat identique lors de l’examen de l’article 2, qui a connu un sort funeste.
Les dispositions que vous proposez sont superfétatoires : en matière délictuelle, tous les biens confiscables sont saisissables par principe sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je le maintiens, bien entendu. Il est indispensable de renforcer cette disposition et de faire en sorte qu’elle soit effectivement appliquée. Les saisies n’étant pas pratiquées sur notre territoire, des gens des pays voisins viennent y faire des rodéos – comme ce fut le cas il y a quinze jours dans ma circonscription. C’est inacceptable.
M. Michaël Taverne (RN). Notre collègue a raison : il faut saisir les véhicules. Dès lors, qu’attendez-vous pour agir ? En Belgique, les auteurs de rodéos sont interpellés, leur véhicule est automatiquement saisi et ils encourent une amende d’environ 3 000 euros. Quand les Belges décident de serrer la vis, ils le font réellement : ce ne sont pas des paroles en l’air.
Du reste, notre collègue d’extrême gauche Ugo Bernalicis l’a dit lui-même : ce sont précisément les saisies qui pourraient fonctionner. Puisqu’il s’agit d’une mesure efficace, il convient de voter cet amendement.
M. Laurent Nuñez, ministre. M. le rapporteur a raison : l’article L. 325-1-1 du code de la route permet déjà la saisie des véhicules, y compris ceux immatriculés à l’étranger. L’amendement est donc satisfait.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre démarche est incohérente étant donné que les alinéas 18 et 19 instaurent une amende forfaitaire délictuelle. Or le véhicule saisi sera restitué sitôt l’amende forfaitaire délictuelle acquittée, laquelle éteint immédiatement l’action judiciaire. Dès lors, pensez-vous que l’action de la police sera davantage respectée ? Vous êtes à côté de la plaque.
Monsieur Taverne, vous ne nous avez pas bien écoutés : nous avons dit qu’on ne parvenait pas à effectuer ces saisies et qu’il fallait, par conséquent, modifier les méthodes d’enquête judiciaire pour les rendre effectives. Nous n’avons pas dit qu’il s’agissait d’une mesure inefficace.
La commission adopte l’amendement.