Amendement n° CL204

M. Sébastien Huyghe (EPR). Lorsqu’un terrain privé est ouvert au public – parking de supermarché, terrain vague… – les autorités locales se retrouvent souvent démunies en cas d’installation non autorisée. Ni le maire ni le préfet ne peuvent intervenir directement, ce qui entraîne des situations bloquées, des nuisances pour les riverains et des pertes pour les commerçants. Nous voulons permettre aux maires, par arrêté motivé, d’interdire le stationnement sans autorisation sur ces terrains privés accessibles au public. Il ne s’agit pas d’empêcher la circulation ni l’usage normal de ces espaces, mais de donner aux élus locaux un outil supplémentaire pour prévenir et gérer ces occupations prolongées qui nuisent à l’activité économique et à la tranquillité publique.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le maire peut déjà édicter des arrêtés municipaux, qui ne visent pas des terrains de façon spécifique, mais crée une interdiction générale de stationner en dehors des aires prévues à cet effet. Ainsi, le droit actuel permet déjà de répondre au problème que vous soulevez. Je ne pense donc pas que votre amendement soit opportun. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à cet amendement qui, dans la même logique que les précédents, participe du harcèlement d’une population particulièrement vulnérable.

Je recommande à nos collègues qui, tout d’un coup, se préoccupent des questions environnementales liées aux gens du voyage la lecture d’un excellent ouvrage de William Acker, Où sont les « gens du voyage » ?, qui a reçu le prix du livre de l’écologie politique. Cela leur permettra d’en apprendre davantage sur la cartographie des lieux où ces personnes en sont réduites à s’installer. On y retrouve notamment des sites Seveso, qui se caractérisent par une grande toxicité et des risques industriels – ce qui explique pourquoi les gens du voyage ont été parmi les premières victimes de l’explosion de l’usine Lubrizol ; ils n’ont d’ailleurs pas encore obtenu réparation.

Ils apprendront aussi que dans les zones de ces prétendus lieux d’accueil, on trouve très régulièrement des déchetteries, des autoroutes, de la pollution. Effectivement, monsieur Kasbarian, la question de l’écologie est liée à la lutte contre l’antitziganisme, car les populations nomades et les gens du voyage sont particulièrement ciblés par un racisme environnemental qui fait d’eux les victimes de toutes les politiques d’urbanisme sauvage, de productivisme et d’extractivisme. À ce sujet, je vous invite à prendre contact avec le collectif Da So Vas.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Mon amendement répond à une vraie demande d’un certain nombre de maires de ma circonscription et de l’ensemble de la métropole lilloise, qui se trouvent complètement démunis face à l’envahissement, notamment, de parkings ouverts au public. Oui, je le redis, il s’agit bien d’un envahissement permanent.

M. Yoann Gillet (RN). Nous soutiendrons cet amendement de bon sens que réclament nombre de maires ainsi que les associations qui les représentent, que ce soit l’Association des maires de France ou l’Association des petites villes de France. Ils en parlent, je pense, dans chacune de nos circonscriptions – c’est en tout cas ce que je constate dans mon département du Gard, qui est particulièrement touché par ce problème.

M. Philippe Gosselin (DR). S’agissant des gens du voyage, il est toujours très facile de dire que l’on stigmatise une population, mais ceux qui ont été maires – je l’ai été pendant vingt-deux ans – savent combien il est difficile de gérer la situation lorsqu’un terrain de foot, une station d’épuration ou tout autre espace vert se trouve envahi. Je comprends qu’il faille accueillir, et je ne dis pas que ces personnes veulent en découdre ou provoquer qui que ce soit, mais que faire lorsque vous avez sur le territoire de votre commune, pendant plusieurs jours, des gens qui ne respectent pas les lois et règlements et vivent comme s’ils étaient chez eux ? Quelle que soit leur étiquette politique, de nombreux maires se sont trouvés confrontés, de façon très pratique, à de telles situations. Ce n’est pas l’apanage de maires de droite ou divers droite.

Même s’ils ne sont pas complètement démunis, les maires doivent voir leurs pouvoirs renforcés. Il convient d’envoyer un signal en ce sens, et de rappeler qu’un terrain de foot, un terrain communal ou intercommunal, n’est pas un espace dont on pourrait disposer à sa guise. Après, nous sommes bien d’accord, il restera la question de l’exécution de l’ordre d’évacuation.

La commission adopte l’amendement.