Amendement n° CL202
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « ou s’il entraîne un préjudice écologique au sens de l’article 1247 du code civil » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou s’il entraîne un préjudice écologique au sens de l’article 1247 du code civil ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le III du même article 9 est ainsi rétabli :
« « III. – Par dérogation au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles sans mise en demeure préalable lorsqu’un stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis compromet la protection accordée aux sites Natura 2000 en application des articles L. 414‑1 à L. 414‑7 du code de l’environnement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les atteintes à l’environnement dans les motifs permettant au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée.
Cet amendement est issu des propositions du groupe de travail transpartisan et bicaméral relatif aux installations illicites des gens du voyage du ministère de l’intérieur. Ces propositions ont par la suite été reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée par le Sénat le 10 février 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).