Amendement n° CL200
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « cinquante » est supprimé.
Exposé sommaire
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un mécanisme de prévenance destiné à faciliter l’organisation des déplacements collectifs de grande ampleur. Elle prévoit que les groupes de plus de 150 résidences mobiles doivent informer, au moins trois mois avant leur arrivée, le préfet de région, le préfet de département et le président du conseil départemental concernés, afin de permettre l’identification d’une aire de stationnement adaptée aux besoins exprimés.
L’amendement propose d’abaisser ce seuil à 100 caravanes. Cette modification vise à renforcer l’anticipation des rassemblements importants et à donner aux autorités compétentes davantage de visibilité pour organiser les conditions d’accueil.
Cet amendement est issu des propositions du groupe de travail transpartisan et bicaméral relatif aux installations illicites des gens du voyage du ministère de l’intérieur. Ces propositions ont par la suite été reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée par le Sénat le 10 février 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).