Amendement n° CL197
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le III est supprimé.
Exposé sommaire
Les communes mentionnées dans le schéma départemental ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs doivent contribuer à la mise en œuvre de ce schéma dans un délai de deux ans à compter de sa publication.
Cet amendement propose de porter ce délai à cinq ans afin de laisser aux collectivités concernées un temps plus adapté pour réaliser les équipements prévus par le schéma. En cohérence avec cet allongement, il prévoit la suppression du dispositif actuel permettant une prolongation supplémentaire de deux ans.
Cet amendement est issu des propositions du groupe de travail transpartisan et bicaméral relatif aux installations illicites des gens du voyage du ministère de l’intérieur. Ces propositions ont par la suite été reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée par le Sénat le 10 février 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).