Amendement n° CL196

Après l’article 434‑28 du code pénal, sont insérés des articles 434‑28‑1 et 434‑28‑2 ainsi rédigés :

« Art. 434‑28‑1. – Le fait, sans autorisation légale ou réglementaire, de faire pénétrer, faire circuler ou maintenir sciemment un aéronef non habité, y compris un drone, dans un espace aérien situé à moins de 500 mètres d’un établissement pénitentiaire, d’un quartier de détention, d’un centre éducatif fermé ou de tout autre lieu de privation de liberté est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« L’infraction n’est pas constituée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique non imputable à l’opérateur.

« Les conditions de délimitation de la zone mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret.

« Art. 434‑28‑2. – Le fait d’utiliser un aéronef non habité afin de commettre ou de tenter de commettre l’une des infractions prévues à l’article 434‑28 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° En réunion ou par une personne agissant dans le cadre d’un groupement formé en vue de la préparation de l’infraction ;

« 2° Au moyen d’un aéronef spécialement aménagé pour le transport, le largage ou la livraison d’objets ;

« 3° En vue de faciliter une évasion ;

« 4° En vue de l’introduction d’armes, de stupéfiants, de protoxyde d’azote, de téléphones portables, de moyens de communication électroniques ou de tout objet dont l’introduction est prohibée par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements pénitentiaires.

« Les aéronefs, équipements de pilotage et matériels ayant servi ou destinés à servir à commettre l’infraction sont saisis et confisqués dans les conditions prévues à l’article 131‑21.

« Les dispositions de l’article 434‑28‑2 constituent une infraction spéciale excluant l’application de l’article 434‑28‑1 lorsqu’elles sont réunies. »

Il existe déjà des infractions de survol interdit par drone dans le code des transports et des infractions liées à l’introduction d’objets en détention.

La livraison par drone à destination des établissements pénitentiaires constitue une menace croissante pour la sécurité publique, favorisant l’introduction des téléphones, stupéfiants, armes ou autres objets prohibés. Cela fait l’objet d’une préoccupation grandissante de l’administration pénitentiaire

L’infraction est constituée dès l’entrée du drone dans la zone interdite, indépendamment de la démonstration du contenu transporté. Des circonstances aggravantes permettent de porter la peine à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits révèlent une menace particulière pour l’ordre public et la sécurité pénitentiaire (bande organisée, facilitation d’évasion…).  

Cet amendement crée une infraction autonome d’intrusion par aéronef sans personne à bord dans les zones pénitentiaires protégées. Il prévoit aussi la confiscation automatique du matériel.