Amendement n° CL195
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article l’article 434‑28 du code pénal, il est inséré un article 434‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. 434‑28-1. – I. – Le fait de faire pénétrer, de faire évoluer, de maintenir ou de tenter de faire pénétrer un aéronef circulant sans personne à bord dans l’espace aérien situé au dessus ou aux abords immédiats d’ un établissement pénitentiaire, un quartier de détention, un centre éducatif fermé ou tout autre lieu de privation de liberté sans autorisation légale ou réglementaire, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« II. – Les faits sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° En réunion ou au sein d’un groupement formé en vue de leur préparation ;
« 2° Au moyen d’un aéronef spécialement aménagé pour le transport ou le largage d’objets ;
« 3° De manière répétée ;
« 4° En vue de faciliter une évasion, une communication illicite avec une personne détenue ou l'introduction d'objets, substances ou données interdits.
« III. – L'infraction est constituée indépendamment de l'introduction effective d'objets ou de substances dans l'établissement concerné. La poursuite n’est pas subordonnée à la preuve du transport, du largage ou de la nature des objets éventuellement embarqués. »
Exposé sommaire
liées à l’introduction d’objets en détention.
La livraison par drone à destination des établissements pénitentiaires constitue une menace croissante pour la sécurité publique, favorisant l’introduction des téléphones, stupéfiants, armes ou autres objets prohibés. Cela fait l’objet d’une préoccupation grandissante de l’administration pénitentiaire
La preuve du contenu effectivement transporté est souvent difficile à apporter.
Aussi, cet amendement crée une infraction autonome d’intrusion par aéronef sans personne à bord dans les zones pénitentiaires protégées.
L’infraction est constituée dès l’entrée du drone dans la zone interdite, indépendamment de la démonstration du contenu transporté. Des circonstances aggravantes permettent de porter la peine à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits révèlent une menace particulière pour l’ordre public et la sécurité pénitentiaire (bande organisée, facilitation d’évasion…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).