Amendement n° CL193
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Les amendes pécuniaires prévues au présent titre sont modulées en fonction des ressources et des charges des personnes physiques auxquelles elles sont appliquées. Un barème progressif est déterminé par décret en Conseil d’État, garantissant que le montant de la sanction soit proportionné à la capacité contributive du contrevenant, sans pouvoir excéder les plafonds légaux prévus par le présent article.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme de modulation des sanctions pécuniaires en fonction des revenus, ainsi que ses effets sur l’efficacité, l’acceptabilité sociale et l’égalité devant la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées.
Il part d’un constat simple : une sanction identique en valeur nominale ne produit pas les mêmes effets selon les situations sociales. Une amende peut être symbolique pour certains et disproportionnée pour d’autres, voire totalement dissuasive au point de produire des effets d’exclusion ou de renoncement aux droits.
Dans ces conditions, l’égalité devant la loi ne peut se réduire à une égalité formelle du montant des sanctions. Une égalité réelle implique que la sanction soit effectivement proportionnée à la situation économique des personnes auxquelles elle s’applique.
Cette exigence est d’autant plus importante que le recours croissant aux amendes dans le cadre du projet de loi RIPOST repose sur une logique d’automatisation et de massification des sanctions, dont l’efficacité globale n’est pas démontrée. De nombreuses études montrent au contraire que l’empilement de sanctions pécuniaires ne garantit ni une meilleure prévention des comportements ni une amélioration durable du respect de la norme.
Par ailleurs, le Défenseur des droits a régulièrement alerté sur les effets discriminatoires indirects des politiques de sanction pécuniaire non modulées. Dans ses travaux relatifs aux relations entre forces de sécurité et population, il a notamment souligné que les mécanismes de verbalisation standardisée peuvent produire des effets inégalitaires, notamment lorsque leur application varie selon les territoires ou les catégories de population, contribuant ainsi à un sentiment de traitement différencié devant la loi.
Dans ce contexte, l’absence de modulation des amendes risque de renforcer des inégalités déjà constatées dans l’application des politiques publiques de sécurité et de sanction. Elle contribue également à fragiliser l’acceptabilité sociale des dispositifs répressifs, en particulier dans les territoires les plus exposés aux contrôles.
Cet amendement propose donc d’introduire un mécanisme de proportionnalité des sanctions pécuniaires, garantissant que l’égalité devant la loi ne soit pas seulement formelle mais réellement effective.
Il s’inscrit dans une logique d’efficacité des politiques publiques : une sanction perçue comme juste et proportionnée est plus susceptible d’être comprise et respectée qu’une sanction uniforme dont les effets varient fortement selon les situations sociales.
Enfin, il vise à améliorer la cohérence globale du dispositif en assurant que le renforcement des pouvoirs de sanction prévu par le projet de loi RIPOST ne conduise pas à aggraver les inégalités dans l’application de la norme pénale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL193 de M. Ugo Bernalicis
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). M. Kasbarian a évoqué le principe d’égalité devant la loi. Pour qu’il soit effectif, il paraît nécessaire de moduler les sanctions pécuniaires prévues par ce projet de loi en fonction des revenus et des capacités des personnes concernées. Sans quoi, voler, trafiquer, détourner de l’argent devient un privilège réservé aux riches, qui n’ont pourtant pas besoin de davantage d’argent.
Vous visez les plus précaires, comme si la délinquance se trouvait forcément de ce côté-là. Nous avons entendu le fantasme du Rassemblement national selon lequel des parents précaires fermeraient les yeux sur les agissements de leurs enfants qui ne respecteraient pas la loi. Vos fantasmes sont, du reste, assez drôles : tout à l’heure, vous avez présenté le Trocadéro comme une zone de non-droit dangereuse. Dans quel monde parallèle vivez-vous ?
Pendant que vous vous focalisez sur les vendeurs de tours Eiffel, comme s’il s’agissait de la pire chose au monde, certaines personnes au Parlement européen s’amusent à détourner 277 000 euros. Cela ne relèverait-il pas de la bande organisée au même titre que les vendeurs de tours Eiffel ? Une chose est sûre : contrairement aux vendeurs de tours Eiffel, vous n’êtes pas victimes d’un trafic humain.
Certes, vous n’êtes pas les seuls car, en matière de détournement d’argent public, les exemples ne manquent pas au sein de la classe politique. Je pense notamment aux dîners de M. Wauquiez.
Ce n’est pas un fantasme, c’est ce qui se passe dans le monde réel. Nous vous demandons de prendre un peu de hauteur et de redescendre sur terre. Faisons les choses correctement, cessons de nous en prendre systématiquement aux mêmes et réglons enfin les véritables problèmes.
M. Vincent Caure, rapporteur. Point de privilège, point de fantasme, mais j’émets un avis défavorable. Puisque nous devons revenir sur terre, examinons le I du dispositif de l’amendement. Soit vous visez – bien que ce ne soit pas précisé – les amendes prononcées par les juridictions et, dans ce cas, sans vous faire l’affront de rappeler les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, leur montant est déjà modulé en fonction des ressources et de la situation de la personne concernée ; soit vous visez les amendes forfaitaires délictuelles, auquel cas je m’oppose à leur modulation, qui serait contraire à la logique même de ce dispositif. Au demeurant, pourriez-vous m’expliquer sur la base de quelles informations les OPJ ou les APJ (agents de police judiciaire) qui notifient l’amende pourraient en adapter le montant ?
La commission rejette l’amendement.