Amendement n° CL192
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas instaurer une communication générale des mesures de police administrative au maire.
Le présent amendement ajouté par le Sénat prévoit l'information et la consultation préalable du maire par le préfet de département lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise en application du titre Ier du présent projet de loi.
Le maire n’a pas à être systématiquement informé de toutes les décisions du préfet visant des personnes précises, cela ne relève pas de son rôle. Cela risque même d'exposer personnellement le maire, tout comme les personnes concernées par les mesures dont la vie privée doit être respectée.
Nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL751 du gouvernement, CL192 de Mme Andrée Taurinya, CL543 de M. Emmanuel Duplessy et CL606 de M. Roger Vicot
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous ne souhaitons pas une communication générale des mesures de police administrative aux maires. On verra ce que le gouvernement dira en séance mais, s’il considère que certaines dispositions vont trop loin ou ne sont pas nécessaires, il devrait déposer des amendements pour supprimer aussi la tripotée d’articles que nous venons d’adopter.
S’agissant de celui-ci, il faut rappeler, pour l’intelligibilité des débats, qu’une série de textes a étendu l’information des maires à un certain nombre de mesures de police administrative, de sécurité ou même quasiment judiciaires. Il est dès lors tentant de penser, notamment quand on est un sénateur, que le maire, dans son territoire, doit être informé et doit donner sa permission. Dans un État de droit et une République, il existe pourtant un minimum de séparation des pouvoirs, qu’il s’agisse du pouvoir local, du pouvoir central, du pouvoir judiciaire ou encore de la répression qu’on peut exercer dans le cadre judiciaire ou administratif. Tout le monde ne peut pas tout faire et n’a pas à connaître de tout. Il y a donc une vertu à cloisonner, à séparer certaines prérogatives.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Quand on veut tout automatiser et tout systématiser, on ne hiérarchise plus rien et on fait tout assez mal. Par ailleurs, des canaux de transmission entre les élus locaux et le préfet sont déjà bien établis, notamment pour ce qui est des mesures de police spéciale. Rendre obligatoire et systématique la transmission d’informations concernant les mesures de police administrative ne ferait que créer de la complexité. Même le gouvernement estime que cela n’apporterait rien sinon des entraves supplémentaires pour les préfets.
Je vous trouve, de plus, un peu inconséquents. Dès que l’on permet d’accéder à une information, on prend le risque, plus ou moins grand selon le mode de transmission et l’ouverture de l’accès, qu’elle soit détournée. Une grande enquête a ainsi montré que des policiers corrompus donnaient accès à des fichiers. Cela peut arriver malgré l’exemplarité des forces de l’ordre, que nous aimerions tous améliorer encore, et des élus locaux peuvent aussi être concernés. Plus on leur donne des informations sensibles, plus ils peuvent faire l’objet de pressions, de menaces, voire d’actes de corruption. Il faut donc faire attention. Lorsqu’on augmente la capacité à obtenir des informations et à les diffuser, on augmente aussi les possibilités de détournement.
M. Xavier Albertini, rapporteur. Je comprends tout à fait la volonté de nos collègues sénateurs de renforcer l’information des maires quant aux mesures de police administrative. Toutefois, cet article conduirait à une difficulté opérationnelle en ce qu’il pourrait retarder l’adoption de mesures à caractère urgent. Un problème de cohérence se poserait aussi car l’obligation d’information préalable ne concernerait que les mesures prises en application du titre Ier de la future loi et non de l’ensemble du texte. Enfin, mon expérience personnelle d’élu local m’a permis de constater qu’il existe des échanges réguliers entre les maires et les préfets et que l’information circule assez librement. Gardez-vous d’y prendre goût, messieurs Duplessy et Bernalicis, mais je suis favorable à ces amendements de suppression.
La commission adopte les amendements.