Amendement n° CL191

M. Xavier Albertini, rapporteur. Il s’agit de supprimer l’article. La circonstance aggravante de commission en bande organisée n’est absolument pas adaptée au délit de vente à la sauvette.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Merci, monsieur le rapporteur ! C’est super ! Si vous proposez de supprimer cet article, c’est peut-être parce que vous commencez à comprendre que ce projet de loi est sorti du Sénat encore plus répressif, plus à droite qu’il n’y était entré. En quelque sorte, vous vous rendez compte que le Sénat vous a doublé. Nous aussi, nous avons déposé un amendement de suppression. Merci de nous copier.

Le traitement n’est pas le même pour la vente à la sauvette et pour la fraude fiscale. Mettre des vendeurs à la sauvette en prison – je suis sûre que le groupe Rassemblement national votera contre la suppression de l’article –, c’est beaucoup plus intéressant qu’y mettre des délinquants en col blanc, que l’on n’y voit jamais.

Nous avons proposé des mesures pour réprimer la fraude fiscale. On ne voit jamais de fraudeurs fiscaux dans les maisons d’arrêt et les prisons. En revanche, quand on visite des maisons d’arrêt, on voit des gens qui ont été condamnés pour un vol d’un montant de 1 000 ou 2 000 euros, et qui dorment sur un matelas à même le sol. Mais ceux qui détournent l’argent public – il y en a ici –, on ne les voit pas en prison.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord, une telle aggravation des peines ne mènerait nulle part. Je vous invite, ainsi que d’autres collègues, à réfléchir de nouveau, d’ici à l’examen en séance, à d’autres dispositions visant à durcir les sanctions et à tenir le même raisonnement à leur sujet.

Ce n’est pas qu’une question de seuil. Nous l’avons dit lors des débats sur le texte relatif au narcotrafic, si l’on se contente d’essayer d’attraper les petites mains par le recours à la notion de bande organisée au lieu de s’en prendre aux têtes de réseau, on n’aboutira à rien. Ce qu’il faut, ce sont de vrais moyens d’enquête pour travailler sur les têtes de réseau, les circuits d’approvisionnement et les lieux de stockage.

M. Michaël Taverne (RN). Monsieur le rapporteur, je suis très étonné par votre amendement de suppression. Vous savez très bien que la vente à la sauvette se fait en bande organisée. Au Champ-de-Mars, combien de fois des policiers ont été pris à partie par une trentaine de vendeurs à la sauvette et combien de fois des VTT ont été balancés dans la Seine ! C’est ce qui se passe dans la vraie vie.

Nos collègues de gauche et d’extrême gauche ne connaissent rien aux questions pénales. Ils sont très forts pour demander de vérifier que les policiers portent leur RIO (relevé d’identité opérateur), mais ils devraient faire des stages d’immersion. Ils parlent des logiciels de rédaction des procédures LRPPN et XPN sans savoir comment on les utilise. Cela ne les empêche pas de nous donner des leçons du matin au soir, car cela fait partie de leur ADN.

En ce qui vous concerne, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. Vous savez parfaitement que la vente à la sauvette est de la criminalité organisée. À chaque point de vente, vous avez un leader, qui est notamment chargé de vérifier que les autres n’essaient pas de s’approprier des marchandises en les dissimulant. Soyez un peu cohérent : on doit renforcer ce texte au lieu de l’assouplir comme vous êtes en train de le faire. La vente à la sauvette est un véritable fléau, qui dure depuis de plus de vingt-cinq ans et qui s’aggrave. Allez donc au Trocadéro et à la Gare du Nord.

M. Patrick Hetzel (DR). Une fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre avis. Si la majorité sénatoriale a adopté cette disposition, c’est parce que la question de la commission d’infractions en bande organisée est de plus en plus prégnante dans toute une partie du spectre de la délinquance et même de la criminalité. Supprimer le présent article, qui tend à lutter contre ce phénomène, enverrait un mauvais signal, d’autant que la mesure souhaitée par le Sénat s’inscrit dans un dispositif global qui vise à apporter des réponses opérationnelles.

M. Roger Vicot (SOC). Monsieur le président, je vous sais attaché à la sérénité de nos débats. J’appelle M. Taverne à changer de ton. Il affirme, dans chacune de ses interventions, que nous n’y comprenons rien, que nous n’avons aucune expérience, que nous ne savons pas comment les choses se passent ou que nous sommes inconscients. Certes, nous n’avons pas tous été policiers, mais nous avons en tant qu’élus locaux une expérience qui vaut largement la sienne. Notre collègue pourrait-il donc faire preuve de davantage de respect ? On a le droit de ne pas être d’accord, mais il devient franchement insupportable d’entendre dire en permanence que nous ne comprenons rien à rien.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je vais peut-être vous surprendre, mais je suis assez d’accord avec ce qu’a dit le collègue Taverne. En matière de vente à la sauvette, on a parfois affaire à des réseaux organisés, qui ont des leaders. C’est du trafic d’êtres humains, voire de l’esclavage moderne. Vous imaginez bien, en effet, qu’un vendeur à la sauvette est loin d’avoir un revenu et des conditions de vie dignes, contrairement à ce qui peut exister dans d’autres activités criminelles. Seulement, la circonstance aggravante que vous proposez de retenir ne vise pas les têtes de réseau ou les chefs qui, sur le terrain, surveillent et exploitent les vendeurs, mais ces derniers, alors qu’ils sont victimes d’un trafic d’êtres humains et d’une organisation du travail illégale. Cet article repose donc sur une très mauvaise idée. Il faudrait plutôt prévoir des moyens d’enquête pour remonter les filières et attraper les chefs, contre lesquels la circonstance aggravante de crime organisée pourra être retenue par le juge. Faire tomber le marteau sur de simples vendeurs, qui sont de purs produits de l’exploitation capitalistique, serait contre-productif et partiellement inhumain. Soyez cohérents : votez la suppression de cet article.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Taverne répète depuis hier que nous ne connaissons rien au droit pénal, ce qui est assez savoureux de la part de quelqu’un qui est mis en cause par le parquet national financier pour avoir cumulé pendant deux ans son indemnité de député et son salaire de brigadier dans la police. Notre collègue serait, bien sûr, victime d’un imbroglio administratif.

M. le président Florent Boudié. Madame Cathala, vous avez déjà évoqué cette question et M. Taverne vous a répondu. Nous n’allons pas y passer toute la journée. De plus, je n’ai pas le souvenir que votre remarque ait précédemment ramené le calme et la sérénité dans nos débats.

M. Xavier Albertini, rapporteur. J’ai toujours dit depuis lundi qu’il fallait ramener les choses à leur juste proportion et que l’augmentation du nombre d’articles ne contribuait pas forcément à la qualité du texte.

Nous avons tous notre sensibilité, parfois liée à nos fonctions antérieures. Pour ma part, j’ai la main tremblante quand il s’agit de toucher au code pénal, qui est une référence. Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter certaines incriminations ou de prévoir l’application d’autres peines. En l’occurrence, il ne faut pas confondre la vente à la sauvette et son exploitation en bande organisée, qui est déjà couverte par l’article 225-12-10 du code pénal. La circonstance aggravante qui nous est proposée n’apporterait donc rien. Ce que je propose, ce n’est pas d’assouplir le droit, comme l’a dit notre collègue Taverne, mais de le consolider en supprimant cet article.

La commission adopte les amendements.