Amendement n° CL189
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette.
Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les pouvoirs des agents habilités des exploitants de transport afin qu’ils puissent appréhender les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Le droit actuel leur permet déjà d'appréhender les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport.
Nous sommes contre l’extension des missions des agents habilités des exploitants de transport à la vente à la sauvette car nous refusons que les missions de ces agents se rapprochent de celles des pouvoirs de police : leurs missions sont d’assurer la sécurité des voyageurs dans les trains et la bonne circulation des trains, pas d’être des supplétifs des forces de l’ordre. Par ailleurs, les agents de ces services ne disposent pas de la même formation.
Encore une fois cet article révèle les priorités de la droite sénatoriale qui s’inscrit dans la logique de chasse aux pauvres portée par le Gouvernement en ajoutant des mesures répressives envers les plus précaires qui se débrouillent pour survivre. Dans son rapport 2025 sur la pauvreté, l’INSEE alerte : en 2023 le taux de pauvreté atteint 15,4% contre 14,4% en 2022, et est au plus haut depuis 1996. Jamais la pauvreté n’a progressé aussi vite d’une année sur l’autre ! C’est 650 000 personnes pauvres de plus qu’en 2022. Jamais le nombre de personnes pauvres n’avait été aussi élevé et jamais autant de personnes n’avaient basculé dans la pauvreté en un an. Dans le même temps, les inégalités se creusent : En 2023, les 20 % les plus modestes perçoivent 8,5 % de la somme des niveaux de vie et les 20 % les plus aisés, 38,5 %, soit 4,5 fois plus. Les inégalités de niveaux de vie atteignent aussi en 2023 leur maximum depuis 1996.
La priorité du Gouvernement et de la majorité sénatoriale semble bien d'être l'aggravation de la répression envers les plus précaires, concernant des infractions mineures qui sont loin d'être le soucis premier des Français. Nous y opposons la nécessité de réduire les inégalités et de permettre à toutes et tous de vivre correctement et d'avoir accès aux droits fondamentaux.
Nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL189 de M. Ugo Bernalicis et CL529 de M. Emmanuel Duplessy
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous en sommes, après l’article 5, à l’article 5 duodecies. Belle leçon de latin ! Duodecies, c’est douze. Nous en sommes donc au douzième article rattaché à l’article 5. Ceci pour insister sur le fait que le texte, arrivé au Sénat avec trente-trois articles, nous arrive avec soixante-neuf articles, et nous en avons seize rien qu’entre les articles 5 et 6 !
Vous avez fait la chasse aux jeunes, vous savez, dans les rassemblements festifs – vous avez peut-être oublié, nous non. Vous avez fait la chasse aux supporters, dans les articles examinés hier. Nous avons maintenant une série d’articles sur la chasse aux pauvres. Nous l’avons dit au tout début de l’examen du texte : c’est un texte fourre-tout, qui vise à réprimer de plus en plus, plus vite, les pauvres, les jeunes, et j’en passe.
L’article 5 duodecies permet aux agents de sécurité privée de faire le travail de la police en saisissant les marchandises destinées à la vente à la sauvette, au lieu de régler le problème à sa cause : pourquoi y a-t-il des pauvres ? Nous, on est pour un renforcement du pouvoir d’achat. On a proposé, par exemple, le blocage des prix et le gel des loyers.
Mais au lieu de s’intéresser aux causes du problème de la pauvreté, on fait la chasse aux pauvres. Je rappelle qu’il y a eu, en 2022, plus de 650 000 pauvres supplémentaires en une seule année. Ça, c’est le bilan de la Macronie ! On fait la chasse aux pauvres en proposant un texte particulièrement répressif, qui donne plus de pouvoir aux agents de sécurité. C’est ce à quoi nous nous opposons.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je propose de supprimer cet article, qui transfère encore une compétence de la police nationale à des agents de sécurité privée, de la SNCF et de la RATP, pour qu’ils puissent saisir et confisquer des stocks de marchandises. Nous contestons non seulement le transfert de compétences des forces de police vers des services de sécurité privée, mais aussi l’objet même du transfert. De quels stocks de marchandises parle-t-on ? Qui est censé les qualifier comme tels ? De quel type de marchandises s’agit-il ? Qui vérifie s’il est autorisé ou non de prendre le train avec ?
Le délit semble très mal caractérisé, ce qui nous emmène vers l’arbitraire le plus total, d’autant que, malheureusement, la RATP et la SNCF ne sont pas à l’abri de polémiques régulières sur la manière dont sont verbalisés certains usagers lors de la vérification de la validité de leur titre de transport. Il serait peut-être bon de s’assurer de la capacité de la SNCF à dresser des amendes pertinentes et respectant le cadre légal, et de ne pas trop s’avancer sur la voie de l’attribution de nouvelles compétences – dont, de surcroît, ni le contenu ni le champ d’application ne sont bien définis – aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Enfin, respectons un peu la police. Leur métier est difficile, complexe. Il exige des formations. Tout un chacun n’est pas capable d’être policier, d’exercer des fonctions de police.
M. Xavier Albertini, rapporteur. Les agents de sécurité et les transporteurs peuvent déjà, dans le cadre de leur mission, saisir des marchandises exposées sur les étals. Dans le cadre de l’extension de leurs compétences, il est envisagé de leur permettre de saisir les stocks écoulés à la sauvette dans les zones géographiques de leur ressort. Il s’agit d’un travail mené en aval et en amont. Il n’y a aucun risque de confusion des rôles entre agents de sécurité et forces de sécurité intérieures. Avis défavorable.
M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre les amendements de suppression. Les agents de sécurité privée sont déjà en mesure de saisir certaines marchandises.
Par ailleurs, il faut parler de cas concrets. Le plus souvent, les marchandises concernées sont issues de la criminalité organisée, notamment le tabac de contrebande. Vous l’avez tous constaté, à la gare du Nord, dans le métro, que j’emprunte. On en voit quasiment partout. Or les agents de sécurité ne peuvent pas saisir le tabac qui est dans des sacs à dos.
Saisir le matériel et le remettre à un officier de police judiciaire (OPJ) est déjà possible, dans la plupart des cas, pour les agents de sécurité privée. Surtout, la marchandise saisie nourrit l’enquête, permet de remonter les filières et de démanteler les réseaux criminels. Et vous qui êtes sensibles à la santé publique – ce n’est un secret pour personne que les paquets de cigarettes issus de la contrebande contiennent des produits particulièrement nocifs –, vous devriez être favorable aux dispositions proposées.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Confier aux agents de la SNCF et de la RATP des missions de police est un problème. Au demeurant, leurs organisations syndicales récusent ce transfert de missions, car les agents s’en trouvent plus exposés. Ils ne devraient pas avoir à assumer des missions de police.
Le collègue du groupe Rassemblement national parle de la criminalité organisée. Mais si vous voulez lutter contre la criminalité organisée, ce n’est pas en confiant aux agents de la SNCF et de la RATP des missions de police qu’il faut le faire. Il faudrait plutôt s’interroger sur les raisons pour lesquelles, du fait des réformes et des contre-réformes, notamment de ce gouvernement, les services de douane sont littéralement à l’os. Comme ils manquent de tout, ils sont inévitablement des passoires, de sorte que de nombreux produits illicites sont écoulés sur notre territoire.
C’est simple : il faut prendre les problèmes à la racine et ne pas faire ce que vous faites systématiquement, ce qui aboutit à laisser prospérer la criminalité organisée que vous dénoncez et à faire assumer à ceux qui n’ont rien demandé, en l’occurrence les agents de la SNCF et de la RATP, des missions qui normalement ne devraient pas être les leurs.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur Taverne, vous êtes ancien policier. Que vous acceptiez de déposséder vos collègues d’une mission qui leur incombe puisqu’elle est régalienne est assez stupéfiant.
D’abord, c’est leur rôle. Peut-être faudrait-il les encourager, eux, dans leur mission, à condition de leur donner des bonnes consignes, d’adopter une politique de tranquillité publique et d’enquêtes suffisamment étoffées, plus robustes, mieux fournies en moyens, qui ne les amènent pas à l’épuisement que nous constatons et qui, parfois, aboutit à des drames. Ce qui est proposé et que vous semblez défendre, c’est non seulement de les déposséder d’une mission qui leur incombe, mais aussi de confier à d’autres, dont ce n’est pas la mission et qui ne sont pas formés à cet effet, des missions de sécurité.
Ensuite, ce n’est pas sans conséquence pour les personnels de la SNCF et de la RATP concernés. Cela revient à les précariser encore davantage, en raison d’une totale perte de sens de leur mission.
Or la souffrance au travail, dans ces métiers et dans le service public en général, est souvent la conséquence d’une perte de sens. Les gens n’en comprennent plus ce qu’on leur demande. Vous entrez dans une entreprise que vous aimez, qui est une entreprise publique, et pas n’importe laquelle s’agissant de la RATP et de la SNCF, et vous accomplissez non les missions de service public que vous envisagiez, mais tout à fait autre chose.
Alors, vous entrez en conflit avec des usagers, alors même que vous n’avez pas rejoint ce service pour ça. Vous entrez en conflit avec la police, qui n’apprécie guère d’être délestée de prérogatives au profit de gens qui ne sont pas formés pour les exercer.
Au fond, cette précarisation des missions et des agents des services publics est tout à fait en accord avec la vision libérale de M. Bardella, de M. Zemmour et de quelques autres. Elle nuit vraiment à l’esprit de service public qui est le nôtre.
La commission rejette les amendements.