Amendement n° CL181

M. Roger Vicot (SOC). Le présent article prévoit de porter la peine encourue pour le délit de « transport surfing » à deux mois de prison. Là encore, même s’il s’agit d’une pratique dangereuse, c’est excessif.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous ne voyons pas l’intérêt de cette surenchère punitive. Rien ne montre que le renforcement des peines de prison encourues en cas de remorquage – ou, en mauvais français, de « bus surfing » – ait un effet dissuasif, car ceux qui commettent ce délit ne connaissent pas ces interdits.

Nous avions déjà débattu d’un alourdissement de la peine encourue pour ce délit lors de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Notre commission l’avait finalement rejeté. Je vous appelle à la même sagesse aujourd’hui.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le « transport surfing » consiste à s’accrocher à un train, un bus, un RER, un métro alors qu’il est en marche. Depuis la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, ce délit est passible d’une amende de 3 750 euros.

Les sénateurs ont souhaité y ajouter une peine de prison de deux mois. Outre que cette peine paraît proportionnée, elle permettra aux agents de la RATP et de la SNCF de recourir à la procédure de flagrance, qui est plus effective : ils pourront directement conduire l’auteur du délit devant un officier de police judiciaire. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Outre que l’alourdissement de la peine prévu à cet article est complètement disproportionné, il est inutile, puisqu’il ne permettra pas de prévenir le « transport surfing ». Pendant ce temps, dans les gares de métro, de RER et de train, le nombre d’agents chargés d’assurer la sécurité des usagers diminue.

Si l’article 5 bis passe, ce sera encore une fois avec les voix des députés du Rassemblement national, tel M. Taverne qui justifiait hier l’alourdissement de diverses peines par la volonté de « faire passer un message » et de « donner une bonne leçon » aux auteurs de délits.

Le même M. Taverne est justement mis en cause par le parquet national financier pour concussion, parce qu’il a perçu son salaire de policier en plus de l’indemnité parlementaire pendant deux ans. L’alourdissement de la peine encourue n’aurait sans doute pas dissuadé M. Taverne de commettre un tel délit, car la surenchère pénale est inutile.

M. Michaël Taverne (RN). Vous évoquez mon cas personnel pour me mettre en cause. Ce n’est pas du niveau de cette commission. Le déontologue de l’Assemblée a été saisi, je suis toujours là, il n’y a aucun problème.

J’ai demandé une disponibilité. J’ai avisé l’administration que ma situation était bizarre et celle-ci s’est plantée. Vous devriez mieux la connaître et savoir que cela arrive.

Arrêtez donc de raconter n’importe quoi. Je n’ai rien à me reprocher. Je n’ai jamais été condamné par la justice, contrairement à certains de vos collègues de La France insoumise. Je n’ai même jamais été sanctionné, en vingt-deux ans de carrière. Il s’agit simplement d’un imbroglio administratif et je suis parfaitement serein.

Si vous récupérez ainsi cette affaire, c’est faute d’autres arguments. Vous risquez d’être désagréablement surprise quand la vérité sera faite.

M. le président Florent Boudié. J’ai laissé M. Taverne répondre à Mme Cathala, comme c’est normal quand un député est attaqué, quelle que soit sa sensibilité. Je laisse désormais la parole au Rassemblement national concernant l’amendement en discussion.

M. Yoann Gillet (RN). Madame Cathala, vous déplorez qu’il y ait de moins en moins d’agents pour assurer la sécurité dans les gares, alors que La France insoumise s’oppose par principe à la sécurité privée et à toute augmentation des moyens des forces de l’ordre. Soyez logiques !

Vous niez aussi l’efficacité d’une réponse pénale ferme, mais sur quel fondement, puisque nous n’avons jamais essayé ? En France, la réponse n’a jamais été à la hauteur et ce n’est pas ce texte qui remédiera au problème.

Vous ne pouvez pas nier d’ailleurs qu’en plaçant les délinquants derrière les barreaux, on les empêche de commettre davantage d’infractions et on protège la société.

Enfin, le renforcement de la réponse pénale et de la répression est nécessaire pour montrer l’exemple. Un comportement stupide tel que le « transport surfing » doit être sévèrement puni.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cet article offre une illustration parfaite du délire punitif.

Oui, ceux qui se font remorquer par des véhicules se mettent en danger et mettent éventuellement en danger les usagers sur les autres voies de transport. Mais ce sont le plus souvent des gamins, parfois inconscients, qui veulent juste être grisés par la vitesse. Pensez-vous qu’en augmentant le quantum de peine, en les mettant en taule, vous réglerez quoi que ce soit ?

Franchement, c’est un peu bas du front. Ce qu’il faut, c’est faire de la prévention, faire prendre conscience à ces mineurs dès le plus jeune âge qu’il ne faut pas faire ça, que c’est dangereux, que ce n’est pas bien, et qu’ils sont responsables de leurs actes. Ne peut-on revenir à un peu de raison ?

Les courtes peines ne servent à rien ; elles augmentent seulement le nombre de détenus. Je ne comprends pas cette fuite en avant. Ce texte fourre-tout n’a aucun sens. Une telle mesure ne vous donnera même pas la publicité que vous cherchez, puisque personne n’en entendra parler en dehors de l’hémicycle.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il y a tout juste un an, j’étais rapporteur de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports. En commission mixte paritaire, avec les sénateurs, nous avions trouvé une sanction proportionnée pour le « transport surfing » – un phénomène qui faisait un peu sourire, au début.

Je suis stupéfait qu’il soit désormais prévu de la durcir. Absolument rien ne le justifie : la fréquence du « transport surfing » n’augmente nullement. L’amendement du Sénat qui a porté création de l’article ne s’appuyait d’ailleurs sur aucune étude d’impact.

Comme l’indique M. Amirshahi, cette fuite en avant ne résoudra aucun problème ; elle est simplement contre-productive. Ne soyons pas naïfs : même si le présent article entrait en vigueur, personne ne sera jamais mis en prison pour ce motif. Restons-en donc à la sanction parfaitement proportionnée adoptée avec les sénateurs l’an dernier – et dont ceux qui prenaient le « transport surfing » pour un jeu ont bien compris le sens, je crois. Je voterai ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.