Amendement n° CL180

L’article 313‑6-1 du code pénal est abrogé. 

Par cet amendement, nous proposons d'abroger le délit pénalisant la sous-location.

L’article 313-6-1 du code pénal condamne la sous-location, pratique dans les faits très courantes dans les milieux étudiants ou précaires. Dans le contexte de la crise du logement, la priorité est à la construction de logements sociaux et à la réquisition des logements vacants, pas à la persécution des plus démunis et de leurs stratégies. Avoir un toit est un droit et un besoin. Mais plutôt que de mettre les gens à l’abri, le choix est systématiquement fait de la répression, ce qui ne coûte pas cher à l’État, mais coûte à notre population.

Le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés de 2026, dénonce une “politique essentiellement répressive”. La loi Kasbarian en était le plus parfait exemple parfois jusqu’à l’invraisemblable. Ainsi punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende pour une sous-location c’est autant le symptôme d’une inflation pénale hors de contrôle que d’une déconnexion des besoins. Pourtant la sous-location est une réponse essentiellement temporaire à des situations de crises, et la criminaliser ne protège personne. Il faut donc supprimer cet article de pure répression qui fait de l’entraide un délit au profit des grands propriétaires immobiliers, des plateformes de locations touristiques type AirBnb et de l’inflation immobilière.

15 millions de personnes sont dans le “halo” du mal-logement, la crise du logement concerne donc plus d’un sixième de la population française. Sortons donc de la politique répressive qui vise à défendre en dépit du bon sens la propriété privée alors que c’est le principe de l’usage qui devrait primer quand tant de nos concitoyens sont mal logés.