Amendement n° CL179
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 226‑4-2‑1 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat.
La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats comme un épouvantail pour s’attaquer au droit des locataires et aux associations qui défendent le droit au logement. Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) souligne pourtant que l'occupation illégale d'un logement sans l'accord de son propriétaire “reste marginale”. Il cite des chiffres du ministère de l'Intérieur de 2023, selon lesquels “la France a enregistré entre 6 000 et 7 000 cas de squats”, en comparaison avec environ 13 millions de baux signés chaque année en France, soit 0,05% (et 0,02% par rapport au total des logements français) !
L’article 226-4-2-1 du code pénal intégré par la loi Kasbarian prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. Cela représente une entrave grave à la liberté d’expression. Rappelons que plusieurs textes de loi depuis 1982 consacrent le caractère fondamental du droit de se loger. En particulier la loi DALO de 2007 qui en fait un droit opposable. Par ce délit d’incitation au squat, ce sont les associations qui militent pour l’application de notre droit qui sont ciblées et que l’on cherche à museler alors que 93 100 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours en attente depuis 2008.
Il nous semble urgent de supprimer cet article attentatoire aux libertés.
La demande de réquisition des logements vacants est légitime. Il devrait même s’agir d’un devoir dans le contexte actuel de grave crise du logement dans notre pays et en particulier dans certaines métropoles. Rappelons les 912 morts de la rue en 2024 et les 350 000 personnes sans domicile recensées aujourd’hui. Ce sont elles qui doivent être protégées en priorité et que ce gouvernement cherche à condamner par toutes les voies possibles et imaginables.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL179 de M. Andy Kerbrat
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La loi « antisquat », issue d’une proposition de M. Kasbarian, a servi à protéger les propriétaires – surtout les multipropriétaires – du squat de leurs biens, y compris en créant un délit d’incitation au squat. Le présent amendement vise à supprimer ce délit.
Certes, le droit à la propriété est inscrit dans le bloc de constitutionnalité, mais le droit au logement opposable trouve aussi sa source dans la Constitution. Il faut concilier les deux.
La crise du logement prend un tour extrême. À Nantes, avec le soutien d’associations de défense du droit au logement, des personnes sans logement ont occupé un local appartenant à la ville. Je soutiens leur action. Si les associations doivent se battre, c’est parce que les gouvernements successifs n’ont pas agi pour mettre nos concitoyens à l’abri, par exemple pendant des canicules comme celle que nous sommes en train de traverser. Il est urgent de leur permettre de s’exprimer sur la catastrophe actuelle.
M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Le squat est une infraction sanctionnée par le code pénal. Il n’y a rien d’illogique à sanctionner la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat.
M. Michaël Taverne (RN). Une nouvelle fois, l’extrême gauche dépose un amendement pour inciter à commettre une infraction pénale. Quelle sera la prochaine étape : inciter à brûler une voiture, à voler dans les magasins, à agresser les passants ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). À abattre les Arabes ?
M. Michaël Taverne (RN). Détendez-vous. La propriété est un droit. Comment accepter que certains incitent nos concitoyens à squatter le bien d’autrui, malgré les difficultés que cela lui cause ?
Arrêtez d’inciter à commettre des infractions pénales. À la place, pourquoi donc n’invitez-vous pas les migrants de Calais et de la Grande-Synthe à s’installer chez vous ? Je suis sûr qu’ils seraient ravis.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ça nous arrive aussi, par devoir d’humanité !
M. le président Florent Boudié. Chers collègues, veillons à conserver un ton apaisé.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Depuis le début de l’examen du texte, La France insoumise essaie de supprimer toutes les dispositions qui permettraient de gagner en fermeté.
Le présent amendement va un cran plus loin en prévoyant de supprimer le délit d’apologie du squat, issu de la loi Kasbarian de 2023. Si nous avons créé une telle infraction, c’est parce que, n’en déplaise à La France insoumise, le squat est un délit, et qu’il était encouragé par des militants : des guides du bon squatteur circulaient à l’époque, donnant toutes les ficelles pour aller squatter, répondre aux interventions de la préfecture ou porter plainte devant le tribunal administratif.
L’exposé sommaire de votre amendement indique que le délit d’apologie du squat serait « attentatoire aux libertés », notamment la liberté d’expression. Vous savez pourtant que le Conseil constitutionnel, que vous aviez saisi lors de sa création, l’a totalement validé, sans y voir aucune menace pour ladite liberté d’expression.
Si vous proposez de supprimer cet article du code pénal, ce n’est donc pas pour défendre la liberté d’expression, mais par pur militantisme. Vous souhaitez continuer à faire l’apologie du squat, comme vous l’avez toujours fait, au détriment des propriétaires et des locataires – car oui, il peut arriver à des locataires de constater, en rentrant chez eux le soir, que quelqu’un s’est installé dans leur canapé. C’est scandaleux.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Un député est aussi un militant politique, n’en déplaise au centre mou.
Outre le droit à la propriété, il existe un droit au logement opposable, qui repose sur le bloc de constitutionnalité. Votre majorité et les députés du Rassemblement national l’oublient ; ils restent inactifs face à la catastrophe du mal-logement et du non-logement en France. Ce sera le bilan de la politique de votre majorité, et le vôtre en particulier, monsieur Kasbarian. Quand vous étiez ministre délégué au logement, la construction n’a pas progressé et le nombre de logements, y compris sociaux, n’a pas augmenté.
L’actuel ministre de la ville et du logement, M. Jeanbrun, a des positions encore plus extrêmes. Il tient en permanence des propos agressifs et diffamants à l’égard des personnes touchées par le mal-logement.
Nous n’avons vraiment pas la même vision. Ce que vous appelez un guide du squat est à nos yeux la possibilité pour les victimes de non-logement ou de mal-logement de connaître leurs droits. Les associations ont le droit, et même le devoir de diffuser ces informations. Vous tentez de les censurer alors qu’elles mènent un travail exceptionnel. Heureusement qu’elles militent, car sans ces associations, qui donc agirait pour le droit au logement ?
Qu’importe que le Conseil constitutionnel ait validé ou non le délit d’incitation au squat : nous continuons à nous y opposer.
La commission rejette l’amendement.