Amendement n° CL176
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article L. 332‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de cet article. Par ailleurs, les organisateurs de ces manifestation déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire une procédure contradictoire avant de prononcer une interdiction commerciale de stade (ICS), entre l'organisateur de la manifestation sportive et la personne concernée.
Une telle procédure déjà mise en place par certains clubs, permettrait d'éviter certaines erreurs suite à des décisions prises dans la précipitation ou sous la pression de l'instant : des homonymies, des erreurs d'identification, des personnes dont la procédure pénale a par la suite démontré l'innocence...
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Supporters (ANS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).