Amendement n° CL171
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332-18 du code du sport sur la garantie procédurale fondamentale instituée par l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure pour les associations de droit commun.
Ainsi, il subordonne la dissolution ou la suspension à la démonstration que les dirigeants de l’association, bien qu’informés des agissements fautifs de leurs membres, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Il supprime de ce fait la rupture d’égalité devant la loi qui caractérise l’état du droit actuel.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association Nationale des Supporters (ANS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).