Amendement n° CL162
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une personne morale »
les mots :
« un officier de police judiciaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la remise des produits à une personne morale par une remise à un OPJ pour sécuriser la destruction.
Intention : Renforcer le contrôle étatique sur la destruction des produits en substituant une autorité publique (OPJ) à un acteur privé, afin de limiter les risques de détournement, au risque de surcharger les forces de l'ordre.
L'amendement visait à uniformiser la chaîne de contrôle en plaçant l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) au cœur de la procédure de dessaisissement, même en cas de coopération volontaire. Le débat révèle une opposition entre une volonté de sécurisation maximale par l'autorité publique (l'auteur) et une volonté de pragmatisme procédural et de gestion des ressources de l'État (le rapporteur). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une graduation de la contrainte : la coopération volontaire du commerçant permet une procédure simplifiée avec des acteurs privés (personnes morales), tandis que l'intervention de l'OPJ est réservée aux phases de coercition ou de contrôle strict.
Exposé sommaire
Afin d'assurer l'effectivité et la sécurisation de la procédure de dessaisissement prévue par le présent article, mais également en cohérence avec les dispositions du treizième alinéa, cet amendement propose de remplacer la remise à une personne morale en vue de la destruction des produits concernés par une remise à un officier de police judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL162 de M. Michaël Taverne
M. Michaël Taverne (RN). Afin d’assurer l’effectivité et la sécurisation de la procédure de dessaisissement, nous proposons de remettre les produits destinés à être détruits non pas à une personne morale mais à un officier de police judiciaire ; ce serait plus cohérent par rapport à l’alinéa 13 qui prévoit le contrôle d’un officier de police judiciaire. Il serait préférable d’harmoniser les procédures et de faire en sorte que la remise et la destruction soient opérées par celui-ci.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne comprends pas très bien votre position. Au premier niveau de la procédure, que l’on peut qualifier de dessaisissement volontaire, le commerçant remet de lui-même la marchandise à une personne morale, pour vente ou destruction. Ce n’est que s’il refuse le dessaisissement ordonné par le préfet qu’il y a remise à un OPJ – cela semble être le bon fil conducteur. Ensuite, à un troisième niveau, lorsqu’il est nécessaire de saisir de manière contrainte, le juge des libertés et de la détention intervient. Il ne semble donc pas nécessaire de faire intervenir un OPJ dès le premier stade, d’autant qu’ils sont déjà sursollicités.
La commission rejette l’amendement.