Amendement n° CL161
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 221‑5-5 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« « Art. 221‑5-5. – Le fait de faire usage d’un engin explosif ou d’un article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est puni de trente ans de réclusion criminelle. » »
Ce que ça change · analyse IA
Qualifie l'usage d'engins explosifs contre les forces de l'ordre d'atteinte volontaire à la vie, pour durcir la réponse pénale.
Intention : Durcir la répression en transformant un acte de violence matérielle (usage d'engins) en une intention criminelle de donner la mort, afin de protéger plus fermement les forces de l'ordre.
L'amendement cherche à modifier la qualification juridique de l'acte pour passer d'une infraction liée à la sécurité publique ou à la dégradation à une infraction de droit commun contre les personnes (atteinte à la vie). En proposant cette requalification, l'auteur tente de forcer le législateur à traiter l'usage de pyrotechnie non plus comme un trouble à l'ordre public, mais comme une tentative d'homicide ou une agression caractérisée contre l'autorité. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie de qualification spécifique ou de déplacer le curseur de la violence matérielle vers la violence intentionnelle contre la vie dans ce contexte précis.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Face à la recrudescence du recours à des engins explosifs ou à des articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, notamment lors de violences urbaines, il est nécessaire que la réponse pénale s'adapte.
Le présent amendement d'appel permet ainsi de soulever cette question, en proposant de définir comme atteinte volontaire à la vie l'usage de tels engins contre des personnes dépositaires de l'autorité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).