Amendement n° CL160
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcissement des peines pour non-respect du dessaisissement d'engins explosifs, entre volonté de sévérité et principe de proportionnalité.
Intention : Renforcer la dissuasion par l'augmentation des sanctions pénales pour répondre à la montée de la violence liée aux engins explosifs. Les partisans de l'amendement y voient une réponse nécessaire à l'insécurité, tandis que les opposants dénoncent une mesure de communication politique inefficace qui ignore les causes sociales et la crise carcérale.
L'amendement visait à doubler la peine d'emprisonnement (passant de 6 mois à 1 an) et à doubler l'amende pour les contrevenants aux règles de dessaisissement d'engins pyrotechniques. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la fonction de la peine : d'un côté, une volonté de marquer l'autorité de l'État par une réponse pénale accrue face à la violence urbaine ; de l'autre, une opposition prônant la prévention et dénonçant l'inefficacité de l'incarcération face à la surpopulation carcérale. Le rejet de l'amendement par le rapporteur souligne que l'intention du législateur est de maintenir une hiérarchie des sanctions basée sur la nature de l'infraction (manquement procédural vs refus de dessaisissement) plutôt que de procéder à un alignement par le haut.
Exposé sommaire
Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale doit être à la hauteur.
Le présent amendement propose donc d'alourdir la peine prévu en cas de non respect des conditions de dessaisissement fixées par la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL160 de M. Michaël Taverne, CL137 de Mme Andrée Taurinya, CL7 de M. Cyril Tribuiani et CL159 de M. Michaël Taverne (discussion commune)
M. Michaël Taverne (RN). La prolifération des engins explosifs et pyrotechniques est un véritable fléau. S’il faut, certes, lutter contre la vente en ligne, il faut aussi se pencher sur l’usage qui en est fait, notamment contre les forces de l’ordre. Nous devons faire passer un message : nous considérons qu’en cas de non-respect des conditions de dessaisissement, une peine d’emprisonnement de six mois n’est pas suffisante et proposons de la porter à un an, en l’assortissant d’une amende qui passerait de 3 750 euros à 7 500 euros.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Augmenter les peines de prison ne sert pas à grand-chose, en particulier compte tenu de l’état dans lequel se trouvent les établissements pénitentiaires, où plus de 7 000 détenus dorment sur des matelas à même le sol. Pour éviter les récidives, mieux vaut les accompagner et travailler à leur réinsertion, ce qui semble totalement étranger aux membres du Rassemblement national.
Nous proposons, au contraire, de supprimer les mots « d’un an d’emprisonnement », pour revoir l’échelle des peines et travailler sur la prévention et l’insertion.
D’ailleurs, ne croyez pas que ceux qui utilisent ces produits à des fins malveillantes écoutent nos débats en commission et sont attentifs aux modifications du code pénal envisagées. Tel n’est pas le cas ! Plutôt que de prendre des mesures qui s’apparentent à de la communication destinée à bomber le torse auprès de certains médias, agissons en amont, essayons de prévenir, de rétablir l’État de droit et de prendre des mesures pour éviter toute récidive.
M. Michaël Taverne (RN). Par nos amendements CL7 et CL159, nous proposons une aggravation des peines. Face à des individus qui ne respectent pas la loi, il faut faire preuve d’une sévérité accrue. C’est ce qu’attendent les Français.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis, comme vous, attaché à l’État de droit et à la gradation des peines. Je constate que trois de ces amendements vont dans le sens d’une aggravation des peines, tandis que le quatrième propose, à l’inverse, la suppression de la peine d’emprisonnement, alors que c’est précisément ce qui garantit l’effectivité de la procédure.
L’article 1er paraît réaliser une synthèse équilibrée. Ne modifions donc pas ce qui est prévu à l’alinéa 18 en matière de peines encourues dans le cadre de cette procédure.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Pour répondre au Rassemblement national, je ne crois pas que les Français soient d’accord pour mettre encore plus de gens en prison – dans ma circonscription, la prison est dans un état dramatique et les détenus sont déjà quatre ou cinq dans une cellule de 10 m². Certes, les Français voudraient qu’il y ait moins de phénomènes de nature à troubler leur tranquillité dans les quartiers ou dans les milieux ruraux, mais ils savent bien que ce n’est pas en mettant les gens en prison plus longtemps que nous résoudrons le problème, parce qu’ils recommenceront une fois sortis. Mieux vaut effectuer un travail de prévention et réfléchir à un programme d’insertion. Or vous n’en parlez jamais.
M. Michaël Taverne (RN). Vous nous faites systématiquement le coup, monsieur le rapporteur : vous répondez échelle des peines et équilibre.
Je rappelle que, durant l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, sur lequel le président Boudié a été un excellent rapporteur, nous avions proposé d’augmenter le montant des AFD relatives à la consommation de stupéfiants, proposition que vous aviez balayée d’un revers de la main ; maintenant, vous voulez l’augmenter. Il aurait fallu nous suivre dès 2022 !
J’insiste sur le fait qu’il faut faire passer un message : ces sanctions s’adressent à des gens qui n’ont pas respecté la loi, en particulier les injonctions qui leur ont été faites. Par conséquent, relever la durée d’emprisonnement de six mois à un an est plutôt équilibré – nous ne proposons pas une durée de dix ans.
M. Vincent Caure, rapporteur. Nous ne pouvons pas non plus nous extraire complètement du principe de gradation et de proportionnalité des peines, à moins de revoir l’ensemble du code de procédure pénale. Or ce n’est pas l’objet de ce texte.
Vous proposez d’aligner les sanctions, mais celles prévues aux différents étages de la procédure de dessaisissement sont de nature différente : l’alinéa 18 sanctionne un manquement procédural aux conditions de dessaisissement, tandis que l’alinéa 19 sanctionne, lui, le refus de se dessaisir des marchandises. Cela justifie donc logiquement deux échelles de sanction différentes. C’est pourquoi je réitère mon avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL669 de M. Vincent Caure, rapporteur.