Amendement n° CL143
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – en conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues dans les nouveaux délits spécifiques aux hippodromes par le présent article.
La surenchère pénale à tout va pour réprimer de nouveaux délits spécifiques nous mène droit dans le mur. Le dernier rapport de la CGLPL rappelle la “catastrophe pénitentiaire” dans laquelle la France se trouve, du fait d'une occupation moyenne de 171,1% des maisons d’arrêt au 1er avril 2026 (dans certains cas jusqu’à 300%) et des 7 540 matelas au sol (contre 4 752 l’année précédente, soit +58,67%). De cette situation découle de graves atteintes aux droits des personnes emprisonnées et à leur dignité.
Nous demandons la suppression de ces peines et invitons le Gouvernement et la droite sénatoriale à sortir de la logique de punir par l'enfermement systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).