Amendement n° CL141
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 38.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la procédure du juge unique aux infractions pyrotechniques pour préserver la collégialité.
Intention : Verrouiller le recours à la procédure de juge unique pour ces délits afin de protéger les droits de la défense par le maintien de la collégialité.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement du champ d'application de la procédure de juge unique à des délits spécifiques liés aux produits pyrotechniques. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de privilégier la célérité et l'efficacité de la réponse pénale sur la garantie de collégialité des débats. Le rejet marque une volonté de traiter ces infractions de manière plus rapide et moins solennelle, confirmant une tendance à la simplification procédurale pour les délits de dégradation ou de détention illicite.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent article visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques.
Les alinéas 32 à 38 étendent la procédure du juge unique pour les infractions liées à la détention et au transport de substances ou produits incendiaires en vue d’une destruction ou dégradation d’un bien d’autrui, à la méconnaissance des règles de justification des connaissances particulières pour détenir ou utiliser ces produits et au non-contrôle du respect de ces règles et conditions d’âge, ainsi qu'au port ou transport sans motif légitime.
Nous sommes contre le recours au juge unique qui renvoie à une justice expéditive, dégradée et plus partiale tandis que la collégialité offre des garanties procédurales nécessaires au bon fonctionnement du service public de la justice. Nous demandons la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).