Amendement n° CL140
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de gérer un commerce pour les fraudeurs à la pyrotechnie, opposant répression pénale et liberté d'entreprendre.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'exercice de l'activité commerciale en limitant la capacité de l'État à prononcer des peines d'interdiction professionnelle, perçues comme une escalade de la sévérité pénale.
L'amendement visait à supprimer une sanction spécifique (l'interdiction de gérer) pour les infractions liées à la commercialisation d'articles pyrotechniques. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas limiter la liberté d'entreprendre face aux enjeux de sécurité publique. Le débat, bien que résumé ici par l'exposé, montre que le législateur privilégie une approche de dissuasion par la sanction professionnelle plutôt que de considérer la peine comme une atteinte disproportionnée à l'activité économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques.
L'alinéa 31 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans maximum.
Cette peine complémentaire nous semble constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre portée par la soif de surenchère pénale du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous demandons sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).