Amendement n° CL136
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir de façon inconditionnelle que la remise ou saisie des produits visés par la procédure de dessaisissement ne donne lieu à aucune indemnisation.
L'alinéa 17 dispose que la remise ou saisie des produits ne donne lieu à aucune indemnisation. Or, nous estimons qu'il revient au juge de décider au cas par cas si la remise ou la saisie donne lieu à une indemnisation, au regard de l'atteinte au droit de propriété de la personne concernée et dans une logique d'individualisation des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).