Amendement n° CL135
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Sauf urgence, ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exception d'urgence pour garantir le droit de présenter ses observations, face au risque d'une justice administrative expéditive.
Intention : Verrouiller l'efficacité de l'action administrative en préservant une voie rapide de dessaisissement, au détriment d'un droit de réponse systématique.
L'amendement visait à supprimer la clause de dérogation permettant de passer outre le contradictoire en cas d'urgence. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une prérogative de puissance publique permettant d'agir immédiatement sans attendre les observations du détenteur. Le débat révèle une opposition idéologique entre la protection absolue des droits de la défense (LFI-NFP) et la reconnaissance de l'efficacité de la police administrative (Rapporteur), qui considère l'urgence comme une composante structurelle et légitime du droit administratif.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement.
L'alinéa 12 prévoit que "sauf urgence" le détenteur est mis en mesure de présenter ses observations avant le terme du délai dans lequel il doit s'être dessaisi des produits concernés.
Nous nous opposons fermement à la multiplication de mesures administratives visant à sanctionner sans intervention du juge. Ces mesures renvoient à une justice expéditive ne garantissant pas le respect des droits et libertés des personnes dont les droits de la défense et du contradictoire. A minima nous demandons le maintien du peu de garanties prévues dans cette procédure, qui ne peuvent sauter de nouveau du fait de l'urgence.
Nous proposons donc de maintenir la possibilité de présentation de ses observations par le détenteur, urgence ou non.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL135 de Mme Andrée Taurinya
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention « Sauf urgence » figurant à l’alinéa 12, parce que nous considérons que la personne mise en cause doit pouvoir, dans tous les cas, présenter ses observations. Nous défendons ainsi les valeurs fondamentales et l’État de droit. Vous m’avez répondu que le terme « susceptible » est bien connu de la police administrative, mais nous voulons précisément restaurer la place de la justice et ne pas laisser le pouvoir de décision au seul préfet, sans que les intéressés aient la possibilité de se défendre.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je vous reconnais une certaine constance puisque vous vouliez supprimer également la disposition visant à déroger à la mise en demeure dans le cadre du régime de fermeture administrative. Comme vous, je défends l’État de droit. La réserve de l’urgence étant une constante du droit administratif, je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.