Amendement n° CL134
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure de dessaisissement administratif de produits pyrotechniques par le préfet, opposant l'efficacité de la police administrative à la protection du droit de propriété et du contrôle judiciaire préalable.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de l'administration en exigeant que le juge soit l'arbitre de la saisie de biens privés, plutôt que de laisser au préfet le pouvoir d'agir sur la base d'une simple suspicion de trouble.
L'amendement visait à supprimer un dispositif permettant au préfet d'ordonner le dessaisissement de produits pyrotechniques avant toute infraction commise, sur la base d'un risque de trouble à l'ordre public. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la mesure : l'opposition y voit une dérive autoritaire et une « sanction préventive » qui déplace le pouvoir de décision du juge vers l'administration, tandis que le gouvernement défend une extension de la police administrative, calquée sur le modèle du dessaisissement d'armes, pour agir face à l'imminence du danger. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la réactivité de l'autorité préfectorale (fondée sur un faisceau d'indices) au détriment d'un contrôle judiciaire systématique et préalable.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement.
Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à la main du préfet pour ordonner à une personne de se dessaisir des produits pyrotechniques lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Le juge des libertés et de la détention n'intervient potentiellement qu'en cas de refus de la personne puisque dans ce cas le préfet peut demander au JLD de procéder à la saisie des produits dans tout lieu privé et ce n'est qu'à ce moment que le juge vérifie que la demande est fondée.
Cette nouvelle sanction administrative représente une atteinte disproportionnée au droit de propriété tandis que les motifs justifiant cette procédure sont potentiellement non-avérés puisqu'elle se base sur le fait que leur utilisation soit seulement susceptible de causer des troubles.
Nous en demandons la suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL134 de M. Ugo Bernalicis et CL208 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 22 concernant la nouvelle procédure administrative de dessaisissement, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous donnez la main au préfet, alors que nous pensons préférable d’en référer à un juge ; or vous n’y recourez que dans le cas où la personne refuserait de se dessaisir des produits.
Ensuite, dès l’alinéa 10, la rédaction de l’article nous semble suspecte : il est fait mention d’une utilisation « susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ». Si le terme « susceptible » a déjà été employé dans d’autres textes, il reste difficile à caractériser car il ne correspond à rien d’objectif et dénote plutôt une faille dans le texte. C’est la preuve que vous restez dans un mode répressif et que vous privilégiez les mesures autoritaires. Tout est une question d’interprétation : la personne ayant ordonné cette mesure peut considérer qu’il y a un risque de troubles à l’ordre public, tandis qu’une autre en jugera autrement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette nouvelle procédure traduit bien ce qui est au cœur du texte : à la fois un dessaisissement de l’autorité judiciaire au profit de l’administration et une sorte de sanction préventive. Une collègue parlait d’un « faisceau d’indices », permettant de confier la décision à quelqu’un d’autre qu’au juge ; mais nous pouvons tous trouver des indices partout, mener l’enquête à la place des autres et nous faire justice nous-mêmes ! Si c’est la société vers laquelle vous voulez tendre, sachez qu’elle se retourne toujours contre celles et ceux qui l’ont mise en place.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de ce second bloc de l’article 1er, parce que la procédure administrative de dessaisissement fait partie, comme je l’ai indiqué lors de l’examen des amendements de suppression de l’article, de la réponse que nous apportons au phénomène de mésusage des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques, qui a déjà un cadre légal et réglementaire, mais qui évolue et menace l’ordre public, dans la mesure où ils sont fréquemment utilisés contre des bâtiments publics et contre les forces de sécurité intérieure, mettant ces personnes en danger.
S’agissant de la mention « susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics », nous sommes ici dans le cadre de la police administrative : la décision administrative se fonde sur un faisceau d’indices, avant même que l’infraction ne soit commise et que l’on bascule dans le domaine judiciaire.
Par ailleurs, cette procédure n’est pas une innovation ex nihilo : elle est calquée sur une procédure existante en droit positif en matière de dessaisissement d’armes.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le rapporteur, sur ce qui permettra de savoir si l’utilisation des produits pyrotechniques est susceptible ou non d’entraîner des troubles à l’ordre public. Beaucoup d’éléments relèvent non pas de l’objectivité mais du ressenti, ce qui risque d’entraîner des décisions à géométrie variable, à la tête du client. Cela n’a pas l’air de vous gêner.
M. le président Florent Boudié. Ce terme est une occurrence très courante en droit, de façon générale, et quels que soient les secteurs concernés.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que cette notion existe déjà en droit, notamment en police administrative.
M. Laurent Nuñez, ministre. C’est effectivement une expression courante dans le domaine de la police administrative et chaque cas particulier justifiera ou non le risque de troubles à l’ordre public : ce pourra être un individu connu pour avoir utilisé des mortiers ou déjà condamné pour des violences, une personne qui projette de… ou encore parce qu’on est à la veille d’un événement important. Bref, différents motifs pourront être pris en compte et, à la fin des fins, si la personne n’exécute pas la décision, le juge des libertés et de la détention interviendra – tout se passe sous son contrôle. Lorsque des incidents surviennent, on nous reproche souvent de ne pas avoir pris de mesures de police administrative. Cette disposition ouvre la possibilité de le faire.
La commission rejette successivement les amendements.