Amendement n° CL133

M. Vincent Caure, rapporteur. La mise en demeure introduite par le Sénat dans cette partie de l’article 1er fait double emploi et risque d’induire une rigidité procédurale superflue car le CRPA (code des relations entre le public et l'administration) prévoit déjà une procédure contradictoire préalable, sauf urgence, pour toute mesure de police administrative. L’amendement vise donc à substituer à cette mise en demeure le renvoi à la procédure contradictoire de droit commun, le niveau de garantie proposé étant équivalent.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le texte ne laisse à l’exploitant que deux jours pour se conformer à la mise en demeure du préfet, délai beaucoup trop court pour permettre une véritable mise en conformité. En effet, selon les manquements constatés, il peut être nécessaire de retirer les produits, de revoir les conditions de stockage, de modifier l’organisation générale du commerce ou d’accomplir des démarches administratives ou matérielles qui seraient exigées, ce qui ne se fait pas en quarante-huit heures. Je suis d’ailleurs surpris que cela ne soit pas pris en compte, alors que vous invoquez si souvent la nécessité de prendre en compte la vie réelle de l’économie et des petits commerçants et artisans.

Si donc l’objectif est réellement de permettre à l’exploitant de se mettre en conformité, ce qui est tout à fait rationnel et cartésien, il faut lui laisser un délai utile. S’il s’agit, en revanche, de fermer la porte au plus vite, dites-le clairement. Il est important de le préciser car votre amendement précédent, monsieur le rapporteur, ne prévoit aucun délai, contrairement à ce que le Sénat avait voté. Bien que je ne sois pas, en règle générale, un défenseur du Sénat, il y avait quand même là une borne plus protectrice des droits de la personne mise en cause ou mise en demeure de se conformer à la décision.

M. Jonathan Gery (RN). Le délai d’exécution de quarante-huit heures accordé à l’établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public. C’est pourquoi nous proposons de le ramener à vingt-quatre heures, ce qui permettrait à l’exploitant de régulariser sa situation tout en garantissant une intervention rapide de l’autorité préfectorale.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est intéressant parce que nous avons dans ces amendements toute la gamme !

En ce qui nous concerne, nous estimons que la formulation « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles » est bien trop vague pour que le délai dont dispose le commerçant soit supprimé et exiger de lui une mise en conformité immédiate.

De plus, le texte ne s’attaque pas au véritable problème, c’est-à-dire la vente des produits sur internet, très utilisée par certaines générations et qui s’avère beaucoup plus simple. Il met une énorme pression sur les commerçants, au point de menacer leurs droits et leurs moyens de subsistance, mais ne se penche pas sur les sites de vente en ligne qui, de surcroît, n’ont pas pignon sur rue.

M. Roger Vicot (SOC). Nous voulons maintenir dans tous les cas de figure l’obligation faite au préfet de mettre en demeure l’établissement visé avant toute mesure de fermeture administrative, laquelle peut avoir des conséquences très graves pour lui. Nous considérons que le délai de quarante-huit heures est suffisamment court.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les amendements CL471 et CL387 portent tous deux sur le délai d’exécution laissé à l’exploitant lors de la mise en demeure préalable à la fermeture. Néanmoins, les solutions préconisées sont diamétralement opposées et contradictoires, ce qui m’incite à penser que le chemin dessiné par l’article est le bon. Ramener le délai de quarante-huit à vingt-quatre heures, comme le propose M. Gery, emporterait un risque d’inconstitutionnalité qui n’est pas justifié, d’autant que si l’urgence le commande, la mise en demeure peut déjà être écartée. À l’inverse, M. Amirshahi propose un délai bien plus important – à ce propos, je suis heureux de constater que la défense du libre commerce et de la liberté d’entreprise gagne tous les rangs –, qui ne permettra pas de répondre au phénomène d’usage des mortiers d’artifice qui connaît des pics en fonction de calendriers et d’événements très précis. La durée de quarante-huit heures proposée traduit donc un juste équilibre.

Enfin, concernant la vente sur internet, nous y reviendrons au cours de l’examen de l’article 7 bis, qui prévoit le retrait des contenus en ligne faisant la promotion des produits en question.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce débat est lunaire : si je comprends bien votre intention, vous voulez autoriser la fermeture administrative dès lors qu’il y a une suspicion de non-respect des dispositions. Il faudrait déjà être en mesure de le prouver. Ensuite, si l’infraction a déjà été commise, en quoi le fait de supprimer la mise en demeure pour permettre une fermeture administrative plus rapide changera-t-il quoi que ce soit ? Les commerçants ne commettent pas nécessairement cette infraction de manière volontaire. Nous risquons de mettre en difficulté des établissements qui ont d’autres activités par ailleurs. Cela pose un problème de cohérence.

La commission rejette successivement les amendements.