Amendement n° CL132
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'abrogation automatique des agréments suite à une fermeture administrative de 6 mois. Tension entre efficacité de la sanction et protection contre l'arbitraire administratif.
Intention : L'auteur cherche à limiter la puissance de l'administration en imposant un contrôle judiciaire préalable avant toute sanction définitive de l'activité économique, afin de protéger les opérateurs contre l'erreur ou l'arbitraire préfectoral. La tension réside dans l'arbitrage entre la rapidité de la réponse sécuritaire (argument du gouvernement) et la préservation des droits de propriété et de l'activité économique (argument de l'auteur).
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre une sanction administrative (fermeture de 6 mois) et une sanction structurelle (perte de l'agrément pour les produits explosifs/pyrotechniques). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la sanction : l'auteur dénonce un mécanisme de 'sanction automatique' fondé sur des suspicions sans juge, risquant de détruire des entreprises de bonne foi, tandis que le rapporteur et le gouvernement défendent l'automatisme comme un gage de sécurité et d'efficacité opérationnelle face à la défaillance possible des services préfectoraux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une réponse administrative radicale et immédiate, quitte à accepter le risque de contentieux ultérieurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur ces articles emporte l’abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l’exercice des activités susmentionnées.
Ici encore nous dénonçons une disposition excessive et automatique où l'autorité administrative sanctionne très fortement des commerçants et ce sans procédure judiciaire leur permettant de faire valoir leurs droits.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL132 de M. Ugo Bernalicis
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4. Vous avez dit, Monsieur le rapporteur, que le fait de rehausser jusqu’au ministre le niveau de décision était déjà prévu pour le narcotrafic – je sais bien que le Conseil constitutionnel vous importe plus que Les insoumis. L’important, c’est que ça passe – peu importe qui signe à la fin. Mais cela n’apporte qu’une garantie de façade, et c’est bien le problème.
La fermeture administrative, surtout dans ce domaine et sur la base de suspicions, relève d’un immense arbitraire et notre opposition à cette mesure reste ferme et totale. Elle est de principe, mais elle tient aussi à l’inefficacité du dispositif actuel. De fait, le trafic de stupéfiants ne s’est pas effondré avec l’AFD et je n’ai pas vu que le blanchiment ait été en grande difficulté depuis les fermetures administratives opérées en lien avec le narcotrafic. Il en va de même pour les expulsions locatives. En effet, la capacité du représentant de l’État à se substituer au bailleur pour demander l’expulsion a été quelque peu durcie mais seulement quatre ou cinq expulsions ont été prononcées selon cette procédure. Si vous voulez continuer d’étendre l’arbitraire pour un résultat nul, voire négatif, continuez comme ça ! Sinon, il faut voter nos amendements, supprimer rapidement ces dispositifs et travailler sur les causes. Rechercher des garanties pour le Conseil constitutionnel en faisant signer le ministre n’est pas une bonne motivation.
M. Vincent Caure, rapporteur. Il ne s’agit pas d’étendre l’arbitraire. L’alinéa 4 prévoit qu’en cas de fermeture administrative pour six mois, c’est-à-dire pour la durée la plus longue possible, qui peut être prononcée dans les cas les plus graves, le commerce concerné perde l’agrément permettant « la production, l’acquisition, la transformation, le stockage, la commercialisation de produits explosifs ou pyrotechniques ». Cela semble logique.
M. Laurent Nuñez, ministre. Monsieur Bernalicis, il n’y a pas eu que quatre ou cinq expulsions locatives au titre de la loi narcotrafic, mais trois cent soixante-six. Le but est de débarrasser des familles qui n’en peuvent plus de supporter les trafics et les trafiquants de toutes ces nuisances. Je ne veux pas vous inquiéter, mais le Sénat a voté l’extension de ce dispositif à d’autres délits et infractions que le narcotrafic et cette proposition a recueilli l’avis favorable du gouvernement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Trois cent soixante-six expulsions pour 66 millions d’habitants… chacun mesurera la prouesse.
On peut comprendre la logique selon laquelle vous prévoyez le retrait de l’agrément. Le problème est que le fait générateur repose sur des suspicions et non pas sur une procédure judiciaire à partir de preuves. Le commerçant qui va perdre l’agrément alors qu’il était peut-être de bonne foi se trouvera en grande difficulté, puis engagera nécessairement une procédure pour mettre en cause la responsabilité de l’État parce que son business aura été mis en difficulté par votre arbitraire. Il devra alors attendre un an et demi, deux ans ou deux ans et demi avant d’être indemnisé, si tant est que la juridiction dont il relève n’est pas trop engorgée. Il n’est pas possible de faire des choses pareilles, même si je comprends l’idée.
En effet, M. Nuñez, qui vient de la préfectorale, le sait bien, on a réduit à l’os les effectifs du corps préfectoral et des gens qui travaillent dans les différents services des préfectures : si on ne prévoit pas l’abrogation automatique de l’agrément, on prend le risque, en cas de fermeture administrative, que le bureau voisin – où il n’y a plus personne – oublie de faire sauter l’agrément. C’est comme cela qu’on en vient à appliquer un mécanisme automatique à un fait générateur administratif prononcé sur la base de suspicions, à charge pour la personne visée de le contester, avec des conséquences disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il est assez exorbitant et très surprenant que la disposition ne prévoie aucune borne temporelle – qui, d’ailleurs, bornerait aussi les recours afférents – et que tout soit remis à la décision arbitraire du préfet.
La commission rejette l’amendement