Amendement n° CL131
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité pour le préfet de doubler la durée de fermeture administrative, entre protection de la liberté d'entreprendre et maintien de la puissance de police.
Intention : Limiter la durée des sanctions administratives pour éviter l'arbitraire préfectoral et protéger les commerçants contre des mesures de police jugées disproportionnées.
L'amendement visait à limiter la durée maximale de fermeture administrative en supprimant la faculté de prolongation. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'action publique : l'opposition dénonce un transfert de pouvoir du juge vers l'administration (le préfet) pour des raisons de communication politique, tandis que le rapporteur défend la nécessité d'un outil de police réactif pour les situations de troubles graves. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prérogative de puissance publique étendue au profit de l'autorité préfectorale, privilégiant l'efficacité de l'ordre public sur la protection stricte de la liberté d'entreprendre.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le préfet de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois.
Le régime initial de fermeture administrative proposé est de 6 mois maximum, et l'alinéa 3 permet de doubler ce délai pour un total pouvant arriver à un an de fermeture administrative. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre face à un objectif affiché de lutte contre les troubles à l'ordre public, devenue une catégorie englobant différents faits sociaux hétérogènes justifiant de lourdes sanctions sans contrôle du juge.
Nous proposons a minima la suppression de la possibilité pour le juge de doubler le délai de fermeture administrative.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL131 de Mme Andrée Taurinya
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement de repli tend à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit la possibilité de prolonger la fermeture administrative. On pourrait du reste se dire que, si une première fermeture administrative n’a pas eu d’effet, c’est que l’outil n’est pas le bon pour régler le problème... La logique de cet article 1er est bien connue et s’est déjà répétée dans des dizaines de textes que vous avez soutenus : la capacité, le rythme, et même l’ampleur du judiciaire ne vous convenant pas, vous voulez pouvoir recourir à l’autorité administrative et donnez pour cela les moyens au préfet. Au bout du compte, il ne s’agit plus que de communication politique locale, avec des coups de menton qui ne règlent pas le problème et des garanties moindres que celles du judiciaire.
En second lieu, lorsqu’il s’agit de produits accessibles par le commerce en ligne, vous vous heurtez toujours au même écueil de la concurrence libre et non faussée, au nom duquel les marchandises peuvent tranquillement passer les frontières dans l’espace Schengen. On ne peut pas être et libéral et autoritaire – dans le réel, ça ne fonctionne pas très bien ! Vous inventez des contraintes supplémentaires. Et vous ne répondez pas à propos des sites internet en ligne, parce qu’il n’est pas de la compétence du ministère de l’intérieur de faire fermer les sites internet vendant des produits qui ne sont pas autorisés : cela relève de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Nous allons retrouver la même problématique lorsque nous parlerons du protoxyde d’azote, puisque les bonbonnes que consomment les jeunes sont déjà interdites à la vente dans notre pays, mais ne le sont pas sur internet.
Il faut donc, au moins, ne pas permettre la prolongation de la fermeture administrative par l’autorité préfectorale. Il faut réfléchir aux vrais problèmes posés et proposer des solutions adaptées.
M. Vincent Caure, rapporteur. Monsieur Bernalicis, nous réfléchissons aux problèmes et je pense qu’on peut, en la matière, être libéral et faire respecter la loi. La prolongation de la fermeture administrative, que vous voulez supprimer, n’a rien de nouveau dans notre droit et a vocation à répondre aux situations les plus graves. Il est justifié de pouvoir prolonger cette fermeture pour les commerces où le risque de trouble est le plus manifeste et le plus marqué.
Je vous proposerai, avec l’amendement suivant, de modifier la rédaction pour que cette prolongation relève non plus du préfet qui a pris la décision initiale, mais du ministre de l’intérieur, qui est son autorité hiérarchique.
La commission rejette l’amendement