Amendement n° CL118
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale peuvent mettre en œuvre les dispositifs mentionnés à l’article L. 233‑1 dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les données collectées peuvent être consultées par les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités, dans la limite de leurs compétences et sous le contrôle du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent IV. »
Exposé sommaire
Les polices municipales constituent désormais un maillon essentiel de la sécurité du quotidien et participent pleinement à la prévention et à la lutte contre certaines formes de délinquance.
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales disposant d'un service de police municipale d'utiliser les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules dans un cadre strictement encadré. Cette évolution s'inscrit dans une logique de complémentarité avec les forces de sécurité de l'État et répond aux attentes exprimées de longue date par de nombreux élus locaux.
Interconnexion avec tous les fichiers publics : Croiser avec fichiers fiscaux, sociaux et judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).