Amendement n° CL117
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le IV est également applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Les polices municipales constituent désormais un acteur essentiel de la sécurité du quotidien. Dans de nombreuses collectivités, elles sont amenées à intervenir lors de grands rassemblements, de manifestations ou de situations de crise nécessitant une connaissance rapide et précise de la situation sur le terrain.
Le présent amendement vise à permettre aux communes disposant d'un service de police municipale de recourir, dans un cadre strictement encadré, aux dispositifs aéroportés prévus par le présent article. Il s'inscrit dans une logique de complémentarité avec les forces de sécurité de l'État et de renforcement des moyens mis à la disposition des collectivités territoriales pour assurer la protection de leurs administrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).