Amendement n° CL106
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 163‑12 du code forestier, il est inséré un article L. 163‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 163‑12‑1. – Le fait de pénétrer, de circuler ou de stationner dans un bois, une forêt ou un massif forestier ou à leurs abords immédiats, en violation d’une interdiction édictée par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 131‑6 en période de risque exceptionnel d’incendie, est puni de 7 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sanction du non-respect des arrêtés préfectoraux interdisant l’accès aux massifs forestiers en période de risque exceptionnel d’incendie.
En l’état du droit, la violation de ces arrêtés, pris sur le fondement de l’article L. 131-6 du code forestier, n’est punie que d’une contravention de la quatrième classe (au plus 750 euros). Cette sanction est manifestement insuffisante au regard de la gravité du risque créé : il suffit d’une étincelle, d’un mégot ou d’un véhicule pour déclencher un sinistre majeur lorsque la végétation est sèche et le vent favorable à la propagation.
Les départements régulièrement placés en alerte rouge, comme celui de l’Aude, paient un lourd tribut à des imprudences qui ne relèvent pas de la simple infraction administrative mais d’une mise en danger de la collectivité, des habitants et des forces de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).