Amendement n° CL105

L’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, une carte professionnelle peut être délivrée, dans les conditions prévues au présent article, à la personne majeure titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation visant l’acquisition de l’aptitude professionnelle mentionnée au 4° du présent article. Valable pour la seule durée du contrat, cette carte permet d’exercer, sous le contrôle effectif d’un tuteur ou d’un maître d’apprentissage, les missions en lien avec le parcours de formation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Le titulaire ne peut être affecté sur site qu’après avoir suivi un nombre minimal d’heures de formation initiale fixé par le même arrêté.

« Lorsque l’aptitude professionnelle est acquise dans le cadre de l’alinéa précédent, le titulaire peut exercer les missions correspondant à cette aptitude dans l’attente de la délivrance de sa carte professionnelle. »

Le présent amendement vise à créer une carte professionnelle propre aux alternants et apprentis en sécurité privée, afin de lever l’incompatibilité actuelle entre le livre VI du code de la sécurité intérieure et la formation en alternance.

Actuellement, l’exercice de toute activité de sécurité privée sur le terrain est réservé aux titulaires de la carte professionnelle, ce qui interdit de fait aux alternants d’exercer progressivement des missions encadrées. En pratique, les parcours débutent par l’obtention complète de la certification, au déni du principe de l’alternance. 

Résultat : seuls 1 467 contrats d’apprentissage et 1 140 contrats de professionnalisation ont été conclus en 2021, soit 6,9 % des entrées en formation, des chiffres très inférieurs à ceux de secteurs comparables, alors même que la sécurité privée connaît des besoins croissants de main-d’œuvre qualifiée, démontrés notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.