Amendement n° CL104

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° L’article L. 612‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis, à tout moment, à une obligation de garantie financière les exploitants individuels et les personnes morales exerçant les activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 3° et 4° de l’article L. 611‑1. » ;

2° Après l’article L. 612‑9, sont insérés des articles L. 612‑9‑1 à L. 612‑9‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 612‑9‑1. – La garantie financière mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 612‑9 a pour objet d’assurer, en cas de défaillance de l’exploitant individuel ou de la personne morale qui y est soumis :

« 1° Le paiement des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;

« 2° Le paiement des versements conventionnels obligatoires prévus par accord de branche ;

« 3° Les remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 244‑8 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Le paiement des congés payés dû par l’entreprise sortante à l’entreprise entrante en cas de transfert conventionnel de salariés.

« Art. L. 612‑9‑2. – La garantie financière résulte de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et habilités à donner caution.

« Le montant de la garantie correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel hors taxes, avec un montant minimal, déterminés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 612‑9‑3. – L’organisme de garantie collective, l’établissement de crédit, la société de financement ou l’entreprise d’assurance mentionnés à l’article L. 612‑9‑2 informent sans délai le titulaire de la garantie financière et le Conseil national des activités privées de sécurité de la dénonciation de la garantie ou de sa mise en œuvre. 

« L’autorisation mentionnée à l’article L. 612‑9 est retirée par le Conseil national des activités privées de sécurité si la personne ne justifie pas de la garantie financière. Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, ce retrait intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.

« Art. L. 612‑9‑4. – Les conditions d’application des articles L. 612‑9‑1 à L. 612‑9‑3 sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à instaurer une obligation de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée, afin de mettre un terme aux pratiques des entreprises défaillantes ou frauduleuses qui gangrènent malheureusement le secteur et fragilisent le continuum de sécurité. Cette mesure est portée conjointement par les organisations patronales du secteur et par les partenaires sociaux. 

En effet, la régulation économique du secteur a échoué puisque dès 2018, la Cour des comptes relevait un taux de recouvrement des pénalités financières prononcées par le CNAPS inférieur à 30 %, certaines entreprises organisant méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leurs obligations sociales et fiscales, au détriment des salariés, des URSSAF et, in fine, du contribuable. 

Ce dumping social pénalise en outre les entreprises vertueuses, soumises à une concurrence déloyale, alors même que l’État fait de plus en plus appel à la sécurité privée pour des missions d’intérêt général.

La garantie financière est un outil déjà obligatoire dans plus de 40 secteurs d’activité (travail temporaire, agences immobilières, agences de voyage, etc.), où elle a assaini durablement les pratiques. De plus, elle assure le paiement des cotisations sociales et conventionnelles en cas de défaillance, ainsi que celui des congés payés dus lors des transferts conventionnels de salariés, que le régime des AGS ne couvre pas. 

En outre, le Conseil constitutionnel a rappelé que les entreprises de sécurité privée, du fait de leur autorisation d’exercice, sont associées aux missions de l’État en matière de sécurité publique (décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015), ce qui justifie pleinement qu’elles soient soumises à des garanties de fiabilité financière renforcées.