Amendement n° CL103

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613‑6‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 613‑6‑2. – I. – Tout système électronique de sécurité destiné à être relié à un service de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionné au 1° de l’article L. 611‑1 est installé par une personne physique ou morale titulaire de l’agrément ou de l’autorisation prévus aux articles L. 612‑1 et L. 612‑9 ou par un professionnel satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 612‑20‑1.

« II. – Lorsque le système a été installé par l’utilisateur lui-même ou par une personne ne satisfaisant pas aux conditions mentionnées au I, le fournisseur du service de surveillance ne peut le raccorder à son centre de traitement qu’après avoir fait procéder, par une personne satisfaisant auxdites conditions, à un contrôle de conformité de l’installation aux règles de l’art, dont il atteste.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement travaillé avec le groupement des métiers de la sécurité électronique (GMPSE) vise à traduire dans les règles d'exercice de l'activité de télésurveillance la condition de professionnalisation créée dans les conditions d'exercice. Il repose sur une logique simple : pour que la chaîne de valeur soit fiable de bout en bout, il ne suffit pas que les installateurs soient qualifiés, encore faut-il que le raccordement à un centre de télésurveillance soit conditionné à cette qualification.
 

À ce jour, un prestataire de télésurveillance peut légalement raccorder à son centre de traitement un système installé par le client lui-même, par un bricoleur ou par un vendeur en ligne sans compétence en sécurité. Il n'existe aucune obligation de vérification préalable de la qualité de l'installation ce qui peut engendrer une multiplication des fausses alarmes. Le développement rapide des systèmes d'auto-installation (kits vendus en ligne, applicatifs de configuration sans technicien) amplifie ce phénomène.
 
Bien que l'amendement ne prohibe pas l'auto-installation ni les systèmes achetés en grande surface, il distingue deux situations :

- L'installation professionnelle dès l'origine : raccordement direct au centre de télésurveillance, sans formalité supplémentaire ;

-  L'installation par le consommateur lui-même : le raccordement reste possible, mais il est conditionné à un contrôle de conformité préalable réalisé, sur site à ou distance, par un professionnel qualifié. 

Le mécanisme est délibérément construit comme une obligation du prestataire de télésurveillance, agréé et régulé, et non comme une contrainte directe sur le consommateur. C'est le prestataire qui s'assure, avant raccordement, que les conditions sont remplies. Cette architecture est cohérente avec le cadre existant du Livre VI du code de la sécurité intérieure, qui fait peser les obligations réglementaires sur les acteurs professionnels.
 
Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi, qui renforce le rôle des acteurs privés de sécurité dans le continuum de sécurité tout en leur imposant des contreparties de qualité et de responsabilité.