Amendement n° CL102

Après l’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612‑20‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 612‑20‑1 A. – I. – Nul ne peut exercer, à titre professionnel, même accessoire, une activité d’installation ou de maintenance de systèmes électroniques de sécurité destinés à être reliés à un service de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionné au 1° de l’article L. 611‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour un ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice de ces fonctions, ou si son comportement ou ses antécédents sont incompatibles avec cet exercice.

« II. – Toute personne morale autorisée à exercer un service de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionné au même 1° s’assure que les personnes physiques réalisant les opérations d’installation ou de maintenance des systèmes qui lui sont reliés satisfont aux conditions mentionnées au I et disposent de la capacité technique à réaliser ces opérations. La vérification de la capacité technique porte sur les règles techniques et de l’art applicables à l’installation et à la maintenance des systèmes électroniques de sécurité.

« III. – Les activités d’installation et de maintenance mentionnées au I ne constituent pas, par elles-mêmes, des activités privées de sécurité au sens de l’article L. 611‑1.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à encadrer les installateurs et mainteneurs des systèmes électroniques de sécurité.

Le cadre juridique actuel crée un paradoxe : un télésurveilleur doit satisfaire à des conditions strictes d'agrément, de formation et de moralité pour exercer son activité, quand l'installateur qui pose le système n'est soumis à aucune exigence.
 
En effet à l’heure actuelle un installateur comme un mainteneur ont directement accès au domicile des particuliers ou sites industriels sans vérification minimale préalable. Pour que le continuum de sécurité soit effectif, il faut que les télésurveilleurs s’assurent que les installateurs et mainteneurs répondent à des critères de moralité afin de garantir la qualité de la prestation et pouvoir instaurer un rapport de confiance et de collaboration avec les forces de l’ordre régalienne.
 
Cet amendement, travaillé avec le groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE), vise donc à mettre en place une condition de moralité, à savoir la production d’un certificat d’honorabilité basé sur l’analyse individuelle des individus (bulletin n° 2 du casier judiciaire), préalablement à l'exercice des activités confortées par une attestation de moralité de l’employeur. Cette exigence est cohérente avec la nature des missions : l'installateur accède aux sites des clients, connaît l'architecture de leurs systèmes de protection et dispose d'informations confidentielles sur leurs habitudes et leur sécurité.