Amendement n° CL100
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après le 1° bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :
« 1° ter À fournir des services de sécurité incendie ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les services de sécurité incendie dans le périmètre des activités privées de sécurité régulées par le livre VI du code de la sécurité intérieure afin de combler une faille majeure de notre dispositif de sécurité.
En effet, la sécurité incendie, régie par l’arrêté du 2 mai 2005, ne prévoit aujourd’hui aucune enquête de moralité pour les quelque 25 000 agents concernés, qui exercent pourtant dans des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Depuis qu’une interprétation restrictive du principe d’exclusivité interdit aux entreprises de sécurité privée de proposer des prestations de sécurité incendie isolées, des sociétés se créent exclusivement sur ce créneau, en recrutant des agents échappant à tout contrôle de moralité, y compris des personnes qui se sont vu refuser une carte professionnelle par le CNAPS en raison de leurs antécédents.
Les partenaires sociaux de la branche, dans la contribution de la CPNEFP du 11 juillet 2024, ont ainsi déclaré que : "la sécurité incendie est ainsi devenue le maillon faible du continuum de sécurité". En ce sens, l’intégration de cette activité au livre VI soumettrait les agents et les dirigeants concernés à un contrôle de moralité et mettrait fin aux difficultés opérationnelles que connaissent aujourd’hui les entreprises du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).