Amendement n° CL99
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 322‑14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis de manière réitérée ou ont pour effet de compromettre le fonctionnement d’un service d’aide médicale d’urgence, d’un service d’incendie et de secours ou d’un centre de réception des appels d’urgence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les fausses alertes et informations mensongères qui saturent les services d’urgence.
Les centres de réception des appels d’urgence (SAMU, services d’incendie et de secours, numéros 15, 18 et 112) sont confrontés à un volume croissant d’appels malveillants et de fausses alertes. Chaque appel mobilise inutilement des opérateurs et des moyens, au détriment des victimes réelles, et l’indisponibilité opérationnelle qui en résulte peut se traduire en pertes de chances, voire en pertes de vies.
Si l’article L. 322-14 du code pénal réprime déjà la communication d’une fausse information faisant croire à un sinistre, sa rédaction actuelle ne distingue pas selon la gravité des conséquences. Le présent amendement aggrave la répression lorsque les faits sont réitérés ou qu’ils compromettent le fonctionnement même des services d’urgence, afin de mieux protéger un maillon essentiel de la chaîne de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).