Amendement n° CL98
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie, notamment lorsque le rassemblement se tient sur un terrain boisé, une lande, un maquis, une garrigue ou leurs abords immédiats, sur tout terrain ayant fait l’objet d’un incendie depuis moins de cinq ans, lors de conditions météorologiques caractérisées par une sécheresse et des vents propices à la propagation du feu, ou en violation d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès aux massifs forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les peines pour les rassemblements illégaux en zone à risque incendie, opposant sécurité environnementale et uniformité de la sanction.
Intention : Renforcer la répression pénale en utilisant le risque de catastrophe écologique et humaine comme facteur aggravant pour les organisateurs.
L'amendement visait à rompre l'uniformité de la sanction prévue par le projet de loi. En proposant une gradation des peines selon la dangerosité du lieu (milieu boisé ou agricole vs milieu urbain), l'auteur cherchait à transformer une infraction de trouble à l'ordre public en une infraction de mise en danger de l'environnement et d'autrui. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une réponse pénale uniforme pour l'organisation de rassemblements non déclarés, sans distinction de la topographie ou des risques climatiques associés.
Exposé sommaire
Cet amendement aggrave les peines encourues par les organisateurs de rassemblements festifs illégaux lorsque ceux-ci sont organisés dans des conditions présentant un risque d’incendie avéré.
L’organisation d’un rassemblement non déclaré sur un terrain boisé, une parcelle agricole ou aux abords d’un massif forestier, a fortiori en période de sécheresse ou de vents forts, constitue une mise en danger délibérée et particulièrement grave.
Or, l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent projet de loi, prévoit une peine identique de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, que le rassemblement se tienne en milieu urbain ou au cœur d’un massif forestier en période de risque extrême.
Cette absence de gradation ne reflète pas la réalité des dangers que ces rassemblements font peser sur les personnes, sur les habitations, comme sur l’environnement.
Les départements placés régulièrement en alerte incendie paient le prix de cette imprudence : un feu de forêt déclenché dans de telles conditions met en danger la vie des participants, celle des habitants et des forces de secours, et détruit durablement des écosystèmes entiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).