Amendement n° CL97
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 242‑5, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de la police municipale ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les agents de police municipale au sein de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Cet article permet le déploiement d'aéronefs pour des missions de prévention des troubles à l'ordre public, de lutte contre les trafics et de sécurisation des rassemblements sur la voie publique. Ces prérogatives relevant également des compétences de la police municipale, il convient d'associer ses agents à ce dispositif.
Par ailleurs, le présent projet de loi propose d'étendre le champ de cet article à la lutte contre les rodéos motorisés. Il est nécessaire d'en permettre également l'utilisation aux policiers municipaux, ces derniers étant directement confrontés à ces phénomènes dans le cadre de leurs missions quotidiennes de sécurisation de l'espace public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).