Amendement n° CL92
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 3514‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3514‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3514‑4. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est interdite. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à combler un vide juridique en interdisant la publicité pour les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Si le code de la santé publique encadre déjà l'emballage de ces produits, leur promotion reste autorisée dans l'espace public et sur les réseaux sociaux. Cette tolérance favorise l'exposition du public, et particulièrement des plus jeunes, à des campagnes publicitaires incitant à fumer, ce qui pose des questions de santé publique.
Le présent amendement cible ainsi exclusivement les produits destinés à être fumés, sans impacter les autres modes de consommation des plantes comme les huiles ou les infusions.
Afin de garantir la cohérence des politiques de prévention, cette mesure aligne le régime publicitaire de ces produits à fumer sur l'interdiction stricte applicable aux produits du tabac.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).