Amendement n° CL90

Après l’article L. 317‑4‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 317‑4‑2 ainsi rédigé

« Art. L. 317‑4‑2. – Préalablement à la fabrication, à la vente ou à la distribution d’une plaque d’immatriculation, tout professionnel agréé est tenu de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de vérification applicables aux ventes à distance et la liste des justificatifs admis, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les usurpations de plaques d'immatriculation, qui affectent chaque année de nombreux automobilistes.

Actuellement, la fabrication, la vente et la distribution de plaques minéralogiques en ligne ou en magasin ne font l'objet d'aucun contrôle obligatoire. Cette absence de vérification légale facilite la création de « doublettes » en permettant l'obtention immédiate de plaques identiques à celles d'un autre usager. Cette faille entraîne des conséquences administratives et financières lourdes pour les victimes, qui font face à de multiples contraventions indues et à des pertes de points injustifiées. De plus, ce procédé est largement exploité par les bandes organisées et les réseaux criminels pour dissimuler leur identité lors de la commission d'infractions graves.

Afin de prévenir ces pratiques et de protéger les usagers, cet amendement pose l'obligation pour tout professionnel de vérifier le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que la pièce d'identité du demandeur en amont de toute fabrication ou commercialisation. Cette vérification préalable constitue une mesure de contrôle indispensable pour sécuriser efficacement l'ensemble du processus.