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Amendement n° CL80

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Sandra Regol (ECOS) Article 8 Déposé le 17/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Le même article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « À compter du 1^er juillet 2027, l’enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l’État. » »

Exposé sommaire

Cet amendement des député-es écologistes vise à recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui centralise les informations sur l’ensemble des véhicules en circulation sur le territoire national.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).