Amendement n° CL77

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Bien que le sujet soit différent – nous abordons la question des consommateurs de stupéfiants –, la philosophie demeure la même : renforcer les peines. Aucune mesure de prévention ou de santé publique n’est d’ailleurs prévue.

Puisque nous avons déjà eu ce débat, je me contenterai de rappeler à l’ensemble des collègues – pardon pour cette évidence – que toutes les études comparatives et les expériences menées le montrent : il n’est pas d’autres politiques publiques efficaces en la matière que les politiques de prévention, de soins, d’accompagnement. Du reste, la légalisation est efficace dans certains domaines en ce qu’elle rapporte à l’État tout en nuisant aux mafias.

M. Roger Vicot (SOC). Cet article prévoit notamment la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas d’usage illicite de stupéfiants. Par ailleurs, le recours à l’AFD a montré ses limites s’agissant de la consommation de stupéfiants, notamment par des mineurs.

Cet article s’inscrit dans la même logique d’aggravation des peines, d’élargissement du champ d’application de l’AFD et d’instauration de peines complémentaires. De fait, le durcissement de toutes ces sanctions, qu’on sait inefficaces, constitue le fil rouge du texte.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de cet article. Prenons du recul : l’usage de stupéfiants est déjà pénalisé dans notre pays. Vous étendez l’AFD à ce délit tout en augmentant le montant, afin d’épuiser le stock d’affaires en cours et de répondre à ce que vous considérez comme des enjeux de tranquillité publique face à la consommation de rue.

Toutefois votre article, tel qu’il est rédigé, prévoit précisément tout ce qu’il ne faut pas faire. La Fédération Addiction ainsi que les addictologues vous ont alertés : cette disposition est mauvaise. Depuis 1970, en France, l’usager est criminalisé. Les durcissements répétés de la pénalisation ont eu pour seul résultat qu’en 2025, on dénombrait 900 000 consommateurs de cannabis et 1,1 million d’usagers de cocaïne. Vous êtes donc confrontés à l’échec de cette politique. Regardons la réalité en face : le renforcement de la répression et de la sanction n’a pas entraîné une réduction de la consommation.

Par ailleurs, cet article ciblera un public spécifique, la population de consommateurs de rue, c’est-à-dire ceux qui consomment du crack ou qui se piquent dans la rue. Je vous le dis très sincèrement : les AFD seront inapplicables pour ce public et ne serviront qu’à alimenter, une fois de plus, le populisme pénal. En réalité, il faut organiser la prévention et le soin – la justice y participe en prescrivant des injonctions de soins – et ouvrir le débat sur la pénalisation.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Notre amendement de suppression traduit notre inquiétude quant au traitement de la consommation croissante de stupéfiants, qui devrait toutes et tous nous alerter.

En effet, le chemin emprunté depuis plusieurs années est absolument contre-productif ; il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’augmentation de l’usage des stupéfiants qui s’éloigne d’une consommation récréative. Nous sommes confrontés à des phénomènes d’addiction très importants et très nocifs pour la santé.

Alors qu’il devrait d’abord s’agir d’un sujet de santé publique, cette question est avant tout traitée sous l’angle de la répression, ce qui nous éloigne d’une approche de santé publique. Voilà pourquoi cet article nous inquiète. Nous demandons donc sa suppression, non pas simplement au nom d’un principe ou de valeurs qui s’opposent au durcissement de la répression, mais parce que ces mesures vont à rebours de ce que nous devrions faire. Elles sont inefficaces pour relever un défi majeur : un usage qui augmente de manière exponentielle dans notre pays – du reste, plus qu’ailleurs.

Par conséquent, des jeunes et des adultes seront en très mauvaise santé, ce qui aura des conséquences très lourdes au niveau tant sanitaire qu’économique.

M. le président Florent Boudié. L’examen de cet article montre une nouvelle fois que ce projet de loi traite d’une très grande variété de sujets.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Si le projet de loi tel que voté par le Sénat traite d’un grand nombre de sujets, l’article 6 revêt une importance fondamentale.

Nous pouvons certes débattre de la dépénalisation, mais il s’agit d’un autre sujet. Nous avons déjà, à de nombreuses reprises, échangé sur les AFD, notamment sur les moyens d’améliorer leur taux de recouvrement, question que soulève à juste titre le rapport de la Cour des comptes.

Or c’est précisément l’AFD applicable à l’usage de stupéfiants qui présente l’un des meilleurs taux de recouvrement ainsi qu’un taux de paiement élevé. Vous ne pouvez pas dire que ce dispositif est inapplicable et ne fonctionne pas, par principe. Cela peut vous décevoir au regard de votre vision sur ce sujet, mais c’est un autre problème.

Ensuite, il ne me paraît ni déraisonnable ni disproportionné de rehausser le montant de cette amende forfaitaire délictuelle. Compte tenu de l’explosion de la consommation et du trafic de drogue, maintenir le statu quo n’est pas justifié. En effet, le montant de l’AFD applicable à l’usage de stupéfiants est inférieur à l’amende prévue, par exemple, pour des délits comme la filouterie ou l’introduction non autorisée sur une aire de compétition sportive.

Par ailleurs, nous avons voté dans la loi narcotrafic de juin 2025 une mesure administrative d’interdiction de paraître sur un point de deal, dispositif salué par les personnes auditionnées. Avec mes collègues Roger Vicot, Éric Pauget et plusieurs députés qui se sont associés à nos travaux, nous menons une mission d’information sur l’évaluation de l’application de ce texte. L’utilité de cette mesure a été réaffirmée de sorte que l’augmentation de sa durée, telle qu’elle est prévue dans le présent article, paraît nécessaire. Il ne faut donc pas supprimer l’article 6.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 6 a pour point de départ les propos tenus par Emmanuel Macron lors d’un déplacement à Marseille. Il a alors indiqué que les petits-bourgeois achetaient de la drogue et qu’une amende de 200 euros n’était pas dissuasive.

Quand bien même vous amélioreriez le taux de recouvrement de ces AFD et en augmenteriez le montant, ce dispositif resterait inefficace au regard du but poursuivi. Si l’objectif est d’accroître les recettes et d’améliorer le taux de recouvrement, cette mesure pourrait certes être efficace. En revanche, si le but est de réduire la consommation, elle est vouée à l’échec, car les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Pourtant, certaines mesures fonctionnent à l’étranger. Prenons l’exemple du Québec où l’administration gère la vente d’alcool et de cannabis. Cette mesure a permis de diminuer le nombre de consommateurs et de développer la prévention, qui sont les objectifs que nous devrions poursuivre. Une fois de plus, vous vous heurtez au même mur.

Quant à l’interdiction de paraître, vous affirmez qu’elle a fait ses preuves. Bien que le ministre de l’intérieur en vante les mérites, aucune étude scientifique ne montre que cette mesure a permis de réduire le nombre de consommateurs ou le trafic.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le débat relatif au narcotrafic et aux consommateurs de drogues est compliqué. À titre personnel, je considère que cette mesure n’aura aucun effet sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés, qu’il s’agisse du narcotrafic ou de l’explosion de la consommation de drogue en France.

Il s’agit bien d’une explosion puisque, depuis plus de quinze ans, cette consommation ne cesse d’augmenter. Le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont d’ailleurs rappelé à maintes reprises, et plusieurs rapports l’ont étayé : chaque fois que le gouvernement ou l’État s’est enfermé dans une logique d’augmentation du quantum des peines ou du montant des amendes, cela n’a pas fonctionné.

Il n’en ira pas autrement aujourd’hui. Ce n’est pas parce que l’amende sera portée à 500 euros que l’usager arrêtera de consommer ; il doit plutôt être accompagné pour se sevrer. En outre, on sait que la puissance des narcotrafiquants est équivalente à celle des entreprises multinationales.

Dans les faits, au lieu de s’attaquer à la racine du problème – les trafiquants et le blanchiment –, on veut encore une fois taper sur l’usager. Pourtant, contrairement au monde politique, le corps médical le considère comme un malade, au même titre qu’un consommateur dépendant du tabac ou de l’alcool.

L’accompagnement doit être totalement différent. Alors que nous devrions débattre du maintien des salles de shoot, nous examinons des amendements qui visent à augmenter le montant des AFD. Or ce dispositif ne fonctionne pas et l’intégralité des amendes n’est pas recouvrée.

Certes, nous pouvons toujours débattre de la suspension du permis de conduire, qui constitue une décision judiciaire prise en cas de récidive, à la différence des mesures décidées par le préfet.

Nous sommes nombreux à considérer que cette mesure du gouvernement n’apportera aucune réponse ; c’est une mesure d’affichage. Elle conduira, dans les faits, à ostraciser une partie de la population, alors qu’un Français sur deux déclare avoir déjà consommé du cannabis ou d’autres drogues. Ce n’est pas avec de telles mesures que nous parviendrons à juguler l’explosion de la consommation.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’augmentation du montant de l’amende pénale s’apparente en réalité à une forme hypocrite de taxation du produit, une taxation indirecte, presque illégale en plus d’être amorale. En effet, sous prétexte du nombre élevé de consommateurs, on augmente le montant de l’amende à 500 euros afin de faire entrer de l’argent dans les caisses.

Comme l’a souligné brillamment M. Mendes en s’appuyant sur son rapport, cette mesure est non seulement totalement inefficace, mais elle n’aura, de surcroît, aucun effet sur la consommation.

J’ai la chance de vivre à proximité de l’Espagne, qui mène une politique radicalement différente, où la consommation n’est pas réprimée et où des politiques de prévention puissantes et efficaces sont déployées. Résultat : la consommation de résine de cannabis comme celle de drogues plus dures y a reculé.

Je suis profondément attristée que nous n’arrivions pas, en France, à engager une autre réflexion sur ce sujet. La mesure amorale et inefficace que vous proposez est très choquante : vous savez pertinemment toutes et tous que l’augmentation du montant de l’amende n’aura aucun effet sur la consommation ou la santé publique.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression. Il est très intéressant d’entendre les propos des collègues de gauche et d’extrême gauche.

D’abord, je souhaite rappeler à notre collègue Roger Vicot que je n’insulte personne lors des débats. Vous ne m’avez jamais entendu insulter qui que ce soit. Contrairement à certains qui nous traitent de tous les noms et qui disent que les policiers sont des assassins ou des barbares, j’essaie simplement d’apporter ma pierre à l’édifice. Vous devriez plutôt critiquer les collègues avec qui vous êtes alliés : ce serait beaucoup plus juste.

S’agissant de la saisie de marchandises, les agents de la police des transports effectuent un travail complémentaire à celui des forces de l’ordre. Par ailleurs, la saisie sur place faciliterait la tâche des fonctionnaires de police dans la mesure où la marchandise ne serait pas déplacée.

Je reviens à l’article 6. Avec mon collègue Julien Rancoule, en notre qualité d’auditeurs à l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, nous avons assisté à des formations relatives aux réseaux criminels, au narcotrafic et à la corruption. Selon les spécialistes d’Europol qui infiltrent ces réseaux, il faut frapper au portefeuille des consommateurs pour faire baisser la demande et affaiblir les réseaux criminels ; sans quoi, nous n’arriverons jamais à lutter efficacement contre ce fléau.

Enfin, concernant les peines complémentaires, si cela vous amuse que certains conducteurs prennent le volant sous l’empire de produits stupéfiants – quitte à déplorer ensuite la survenue d’accidents mortels ou de dommages corporels –, il nous paraît au contraire indispensable de prévoir de telles sanctions.

La commission adopte les amendements.