Amendement n° CL75

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 332‑16‑2‑1. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, ayant pour finalité de recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade prononcée en application de l’article L. 332‑16.

« « Ce traitement a pour objet de faciliter l’exécution et le contrôle des mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion des manifestations sportives.

« « Les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder ainsi que les modalités de conservation et d’effacement des données sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »

Le renforcement des interdictions administratives de stade ne peut produire tous ses effets qu'à la condition de permettre une circulation rapide et fiable des informations relatives aux personnes faisant l'objet de ces mesures.

Or, l'efficacité des contrôles et la coordination entre les différents services de l'État supposent de disposer d'un outil national de suivi permettant d'identifier les personnes concernées et de vérifier l'exécution des interdictions prononcées.

Le présent amendement vise ainsi à créer un fichier national recensant les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade, dans le respect des garanties prévues en matière de protection des données personnelles.

Cette centralisation permettra de renforcer la prévention des violences dans le sport, de faciliter l'action des forces de sécurité intérieure et d'assurer une application plus homogène des mesures prononcées sur l'ensemble du territoire.